Discriminations, violences policières... la France critiquée par des membres du Conseil des droits de l’homme de l’ONU

le Figaro/AFP

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Article mis en ligne le 1er juillet 2023

dernière modification le 30 juin 2023

30 juin 2023 :

L’ONU a demandé à la France de se pencher "sérieusement" sur les "profonds problèmes de racisme et de discrimination raciale" au sein des forces de l’ordre, trois jours après la mort d’un adolescent tué par un policier #AFP

1er mai 2023 :

Au cours des débats, plusieurs pays ont notamment pointé le recours à la force jugé excessif ces derniers mois envers les manifestants opposés à la réforme des retraites.

Droit aux logements, droit des femmes, handicap, libertés fondamentales… Le Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations unies (ONU) s’est penché, lundi 1er mai, sur la situation des droits humains en France, une procédure à laquelle se soumettent régulièrement tous les Etats membres des Nations unies. Un grand nombre de pays, y compris les Etats-Unis, mais également la Tunisie, ont appelé la France à accroître ses efforts pour lutter contre les violences et les discriminations raciales.

« Nous recommandons à la France d’intensifier ses efforts pour lutter contre les crimes et les menaces de violence motivés par la haine religieuse tels que l’antisémitisme et la haine antimusulmane », a déclaré la représentante américaine, Kelly Billingsley.

Le Brésil et le Japon ont critiqué « le profilage racial par les forces de sécurité », et l’Afrique du Sud a appelé les autorités françaises « à prendre des mesures pour garantir des enquêtes impartiales par des organes extérieurs à la police dans tous les cas d’incidents racistes impliquant des policiers ». Les violences policières lors d’opérations de maintien de l’ordre ont également été mises en exergue par plusieurs délégations, dont celles de la Suède, de la Norvège et du Danemark.

La délégation du Liechtenstein a réclamé une enquête indépendante sur ces excès. Celle du Luxembourg a quant à elle demandé que la France « repense sa politique en matière de maintien de l’ordre », tandis que la Malaisie a réclamé que « les responsables soient punis ». (...)

Par ailleurs, les experts de l’ONU ont dénoncé la « répression disproportionnée » des manifestations des « gilets jaunes », « l’usage excessif de la force », le nombre « élevé » d’arrestations et de gardes à vue, les « fouilles », la « confiscation des biens des manifestants » et les « blessures graves infligées à ces derniers ». Ces experts invitent la France à « repenser ses politiques en matière de maintien de l’ordre ».

Le rapport recommande que « les agents de services de police de tous rangs » reçoivent une formation complète sur les droits humains, « mettant l’accent sur les conduites et les mesures nécessaires et proportionnées dans une société démocratique ».

Pendant la session des réponses de la délégation française, Sabrine Balim, conseillère juridique du ministère de l’intérieur, a fait valoir que « l’usage de la force est strictement encadré, contrôlé et, en cas de faute, sanctionné ». En outre, elle a rappelé que les forces de l’ordre avaient obligation de porter un numéro d’identification individuel « afin d’assurer une visibilité et traçabilité de leurs actions ».
Egalité et non-discrimination

« Le travail des personnes d’ascendance africaine était encore perçu à travers le “prisme blanc” », estime le rapport. Des personnes rencontrées par les enquêteurs de l’ONU ont déclaré que « dans de nombreux domaines, ces difficultés étaient déjà présentes » au cours de leur cursus éducatif. (...)

Le groupe de travail a demandé à la France de faire le point sur toutes les pratiques discriminatoires dans le domaine de l’éducation et d’y mettre un terme (...)

Lutte antiterroriste et droits des enfants

En 2018, les rapporteurs de l’ONU avaient déjà appelé la France à respecter « les droits de l’homme et la primauté du droit » dans le contexte de la lutte antiterrorisme. Dans sa mouture de 2023, le rapport rappelle que lutter « efficacement » contre le terrorisme et protéger les droits humains ne sont pas des objectifs « contradictoires » mais « complémentaires ».

Il invite également l’Etat français à se consacrer prioritairement aux modalités de rapatriement des enfants, et à assurer leur protection juridique et diplomatique, s’agissant de ressortissants français. (...)

Le Comité français pour le Fonds des Nations unies pour l’enfance (Unicef France), qui a également participé au rapport, invite l’Etat français à mettre fin aux expulsions sans « diagnostic ni proposition de relogement », et à s’engager à permettre « la réunification familiale des mineurs non accompagnés ».

Enfin, le rapport demande à la France d’inscrire dans la loi l’interdiction de l’enfermement administratif des enfants pour des raisons migratoires. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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