Alors que Google questionne les internautes sur le droit à l’oubli et que les CNIL européennes préparent de leur côté des lignes directrices sur le droit à l’oubli, La Quadrature du Net invite l’ensemble des acteurs à revenir aux enjeux fondamentaux de l’arrêt de la CJUE sur le « droit à l’oubli ».

(...) Comment trouver un équilibre entre le droit à l’oubli d’une personne et le droit à l’information du public ? » Depuis la publication du désormais fameux arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne sur le droit à l’oubli, cette question absolument légitime et au cœur d’un sujet épineux fait l’objet d’un débat très animé. Celle-ci pose cependant un problème majeur, car elle n’est formulée ni par le législateur, ni par une autorité administrative, mais par Google, acteur privé, chargé de fait de cette mission de justice par la décision de la Cour.

Contraint d’opérer cet arbitrage, le colosse américain a ainsi lancé une consultation publique et annoncé la mise en place d’un comité d’experts1 en charge notamment de l’élaboration de lignes directrices visant à orienter les pratiques internes à l’entreprise. Google souhaiterait en effet que « les conclusions du comité consultatif [soient] utiles à d’autres personnes qui pourraient être touchées par la décision de la Cour ».

Pour ce faire, ce comité « pourra […] solliciter des contributions de la part de gouvernements, entreprises, médias, établissements universitaires, du secteur de la technologie, des organisations travaillant sur la protection des données et d’autres structures ayant un intérêt particulier dans ce domaine ».

Autrement dit, nous assistons à l’appropriation par un acteur privé des prérogatives d’une autorité publique ou législative, et ce en raison de la décision de la Cour de justice de confier à une entreprise privée le rôle d’arbitrer entre les droits à la vie privée et à la liberté d’expression sans créer des garde-fous qui auraient évité ce genre de dérives. (...)

Cette privatisation de la mise en œuvre du droit à l’oubli risque de se généraliser, puisque la décision de la Cour de justice ne concerne pas uniquement les parties au litige – Google dans ce cas – mais au-delà tous les exploitants de moteurs de recherche2.
Conscientes des problèmes soulevés par l’arrêt, les autorités de protection de données européennes, réunies à Bruxelles le 24 juillet dernier, ont commencé à recueillir des informations auprès de Google, Microsoft et Yahoo3. Les CNIL européennes souhaitent en effet édicter des lignes directrices qui seront censées s’imposer aux moteurs de recherche.
Mais là encore, il y a un risque d’excès de pouvoir. (...)

face à ce risque d’excès de pouvoir, les législateurs européens et nationaux doivent urgemment prendre leurs responsabilités et amorcer des travaux sur l’équilibre à trouver entre ces deux droits fondamentaux. Une telle clarification législative devra également replacer le juge judiciaire, garant des libertés individuelles, au cœur du dispositif, à rebours de la tendance générale à l’extrajudiciarisation de la liberté d’expression. (...)