La CNIL condamne Google pour ne pas avoir appliqué pleinement le droit à l’oubli tel qu’il est imposé par le droit de l’Union européenne.

Ce n’est pas du tout une surprise étant donné la mise en demeure envoyée en juin 2015, et la menace qui planait toujours ces derniers mois, faute d’accord. Jeudi soir, la CNIL a annoncé avoir prononcé une sanction de 100 000 euros à l’encontre de Google, pour défaut de bonne application du droit à l’oubli reconnu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Le montant est ridicule et fera moins mal qu’une piqûre de moustique sur le cuir d’un éléphant, mais il s’agit actuellement de la sanction la plus forte que peut prononcer la CNIL, totalement désarmée en attendant une réforme législative très attendue, qui lui permettrait d’aller jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial dans les cas les plus graves.

Quel « droit à l’oubli » applique Google ? (...)

. La firme considère que le droit de l’Union européenne ne doit s’appliquer qu’au sein de l’Union européenne, et que les internautes qui effectuent des recherches depuis les États-Unis, l’Afrique, l’Asie ou l’Amérique latine, n’ont pas à subir des lois qui n’ont pas été votées dans leur propre pays.

De son côté, la CNIL défend non seulement une application ratione loci, mais aussi une application « ratione personae » (en raison de la personne) du droit européen. C’est parce que la personne qui demande à bénéficier du droit à l’oubli est un Européen qu’elle doit bénéficier de ce droit. Peu importe que la requête sur cette personne émane de Chine, d’Italie, de Bolivie ou de France. Elle a un droit, et ce droit doit être respecté parce qu’il s’agit d’un droit de cette personne. (...)