Saisi aux fins d’annulation d’une décision de refus d’accès au
dispositif d’hébergement d’urgence opposée par la DDCS de Meurthe et
Moselle à une famille déboutée du droit d’asile.

le TA de Nancy a rejeté
la requête en annulation présentée par la famille et admis comme légal
le refus d’hébergement fondé sur le rejet de l’aide au retour volontaire
et le manque de moyens de l’Administration. Cette décision contribue à
enfoncer un coin dans le principe d’inconditionnalité du droit à un
hébergement d’urgence consacré par l’article L345-2-2 du CASF (« toute
personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et
sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence »). (...) Wikio