"L’Obs" s’est procuré le texte du nouveau projet de loi encadrant les interceptions de la DGSE. Détails et analyse
Cette proposition de loi (dite "relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales") fait suite au rejet, le 23 juillet, par le Conseil Constitutionnel des dispositions sur le même sujet inscrites dans la loi sur le renseignement.
L’article avait été retoqué par les Sages au motif notamment qu’il renvoyait à un décret secret (dont "l’Obs" avait révélé l’existence). La représentation nationale n’avait donc pas une idée assez précise du fonctionnement de ces grandes oreilles ni de leur contrôle. Cette nouvelle proposition de loi répond, semble-t-il, à l’exigence de (relative) transparence formulée par le Conseil Constitutionnel.
La proposition de loi apporte les clarifications suivantes :
La France préservée
Il est redit qu’il s’agit des communications "émises ou reçues de l’étranger" et que la DGSE ne peut cibler la France. Plus précisément, le texte stipule que si, du fait du trajet aléatoire des signaux électroniques, le service de renseignement intercepte des communications échangées entre personnes ou équipement "utilisant des numéros d’abonnement ou des identifiants rattachables au territoire national, y compris lorsque ces communications transitent par des équipements non rattachables à ce territoire, ces interceptions sont instantanément détruites."
Le Premier ministre au centre du dispositif
Cet article est le plus important pour la DGSE. Il stipule que la décision générale d’écouter tel ou tel "système de communication" revient au Premier ministre qui en assume donc la responsabilité. Autrement dit, c’est le chef du gouvernement qui désormais autorise l’interception des flux provenant des satellites (...)
Le big data légalisé
Le Premier ministre "autorise l’exploitation non individualisée des données de connexion interceptées". Il s’agit de la reconnaissance publique que la DGSE intercepte des flux et pas seulement des communications individuelles et qu’elle analyse les "big data" ainsi récoltées. (...)
C’est la première fois qu’un texte officiel confirme que la France écoute elle aussi le monde, que la DGSE agit comme la NSA (avec, certes, moins de moyens). On remarquera que le législateur n’interdit pas l’écoute de dirigeants étrangers, ennemis ou amis… (...)
Sur le papier, les écoutes de la DGSE sont donc bien contrôlées. Tout dépendra des moyens dont la future CNCTR va disposer. (...)