En France, on n’a pas de GAFA, mais on a des idées (pour les taxer)

Numerama

Article mis en ligne le 7 mars 2019

Des députés du centre et de la droite avancent une contre-proposition à la taxe sur les géants du net. Il est question d’évaluer leur « présence numérique » pour les imposer.

Annoncé l’an dernier, le projet de loi prévoyant la création d’une taxe spéciale visant les géants du net a été présenté en Conseil des ministres le mercredi 6 mars, comme prévu. Ce futur prélèvement, qui doit être mis en place cette année, doit permettre de récolter 500 millions d’euros tous les ans, en ciblant une trentaine d’entreprises. Mais le dispositif est censé est provisoire, en attendant une réforme fiscale plus globale. (...)

Ce n’est pourtant pas le seul texte que les parlementaires auront à débattre dans le cadre de la fiscalité du numérique. (...)

UNE PRÉSENCE NUMÉRIQUE SIGNIFICATIVE
À l’Assemblée nationale a été déposé un contre-texte, issu essentiellement des rangs de l’UDI. Cette proposition de loi, repérée sur Twitter par Jérôme Rabenou, chargé de mission auprès de la haute fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la Justice, vise à imposer les revenus tirés d’une « présence numérique significative » en France. (...)

Les seuils proposés sont les suivants :

7 millions d’euros de chiffre d’affaires ;
100 000 utilisateurs ;
3 000 contrats commerciaux.
Autre élément notable, les conditions d’éligibilité pour imposer les revenus tirés de cette présence numérique significative : il suffit de remplir un seul de ces trois critères pour que l’entreprise tombe sous le coup de cette loi. Pour les élus, « cette solution présente l’avantage de s’appliquer à toutes les entreprises […] sans distinction de secteur d’activité, et sans risque de distorsion économique ». (...)

LA TAXE SUR LES GÉANTS DU NET BROCARDÉE
Les douze parlementaires qui soutiennent cette proposition de loi en profitent aussi pour dénoncer les effets supposés qu’aura le projet du gouvernement, décrit comme étant « contre-productif et à contre-courant de son objectif initial » car « ne fera que renforcer le mal que l’on prétend soigner ». Ils prédisent qu’elle renforcera la distorsion de concurrence entre les entreprises françaises et les géants du net. (...)

Reste maintenant à savoir quel avenir législatif aura la proposition de loi de l’UDI — qui est par ailleurs soutenu par quelques membres de la droite –, surtout face à un projet de loi du gouvernement qui devrait être soutenu unanimement par la majorité présidentielle. Pour l’heure, le texte a été renvoyé devant la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Taxe sur les géants du net : le gouvernement s’efforce d’épargner les sociétés françaises (...)

Lire aussi : Gafa : la France lance sa propre taxe, faute de consensus europée
La taxe Gafa constitue une « première étape » dans la mise en œuvre « d’une fiscalité du XXIe siècle », a déclaré mercredi Bruno Le Maire. (...)

Les Gafa n’ont qu’à bien se tenir. Le gouvernement a présenté mercredi son projet de taxe sur les géants du numérique, censé faire de la France un pionnier en matière d’imposition de ces mastodontes du Web. La taxe Gafa, dévoilée en conseil des ministres, constitue une « première étape » dans la mise en œuvre « d’une fiscalité du XXIe siècle », a déclaré Bruno Le Maire en conférence de presse, évoquant la nécessité de « faire bouger les lignes ». « C’est une question de justice pour nos concitoyens », mais aussi pour « nos entreprises » : « Personne ne peut accepter que les grandes entreprises du numérique payent 14 points d’impôts de moins que nos PME », a poursuivi le ministre de l’Économie.

Selon la Commission européenne, le taux d’imposition moyen des multinationales du numérique, dites « Gafa » (acronyme pour Google, Amazon, Facebook et Apple), n’est que de 9 %, contre 23 % pour les entreprises européennes en général. Une situation qui prive les États membres d’importantes recettes fiscales. (...)

Le texte, qui sera débattu à partir d’avril au Parlement, prévoit un taux d’imposition de 3 % pour les entreprises qui font un chiffre d’affaires sur leurs activités numériques de 750 millions d’euros dans le monde et de plus de 25 millions d’euros en France. Le périmètre de la taxe couvre trois activités : les publicités en ligne, la vente à des tiers des données personnelles et l’intermédiation, c’est-à-dire les plateformes qui renvoient l’internaute vers un site tiers (mais pas les ventes réalisées par une enseigne via Internet sur son propre site). (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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