(...) au nom de la crise, faut-il tout accepter ? Ainsi, les derniers mois viennent-ils de nous fournir quelques sujets de grave inquiétude car, au nom des difficultés présentes, faut-il accepter que ne s’applique pas la Loi ?

Lorsque le 10 juillet dernier, le Conseil d’État se prononce sur le pourvoi déposé par la Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes et stipule, dans le rejet de cette démarche que l’article 13 de la Loi du 11 février 2005 n’a pas, je cite : « de portée normative », nous sommes légitimement inquiets et stupéfaits. Que dit en effet cet article ?
Je cite encore :
« Dans un délai maximum de cinq ans, à compter de l’entrée en vigueur de la présente Loi, les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d’âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d’hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux seront supprimées ».
Voilà me semble-t-il qui est clair et il n’est pas besoin d’être juriste de haute volée pour interpréter ce qu’a voté à la quasi unanimité la représentation nationale exprimant en cela la volonté du peuple souverain. Les débats parlementaires qui précédèrent le vote de la Loi furent clairs, le texte qui en résulta limpide. Le fait que la plus haute juridiction du pays se range, nous pourrions même dire s’aplatisse, aussi facilement devant les arguments de l’administration ne peut qu’indigner celles et ceux qui sont épris du respect de la Loi et de ses principes. (...)

Et que dire maintenant des débats qui se déroulent au sujet de la mise en œuvre des dispositions relatives à l’accessibilité ?
Là encore, nous ne saurions accepter que ce que la représentation nationale a voté, que ce que le Gouvernement a promulgué soit remis en question sous prétexte de crise car, dans ce domaine précis, l’engagement de la Nation vis-à-vis des personnes handicapées est encore plus ancien (...)