L’évolution rapide de l’épidémie de Covid-19, portée par le variant Delta, a conduit le gouvernement à présenter hier soir en Conseil des ministres un projet de loi relatif à « la gestion de la crise sanitaire ». Ce texte proposant des transformations profondes pour l’exercice de droits et libertés qui sont au fondement de notre pacte social et républicain, la Défenseure des droits, malgré des délais extrêmement contraints pour l’examiner, a souhaité rendre public un avis au Parlement ce jour.

Tout en reconnaissant l’importance de la vaccination dans la lutte contre la pandémie, la Défenseure des droits s’interroge tant sur la méthode que sur la proportionnalité de la plupart des dispositions et restrictions présentes dans le texte.

1. La nécessité d’un débat démocratique (...)

2. Sur l’intelligibilité du texte : de nombreuses zones d’ombre (...)

3.Sur les restrictions d’accès aux transports publics et aux biens et services La vaccination obligatoire pour certaines professions (...)

4. Mise en œuvre des restrictions d’accès : le contrôle d’une partie de la population par une autre (...)

5.. Les risques de discriminations dans l’emploi (...)

8. Des risques considérables d’atteinte aux droits de l’enfant (...)

7. Les personnes en situation de pauvreté pourraient être doublement victimes (...)

8. Des mesures d’isolement étendues (...)

9. Les risques liés au traitement des données (...)

10. La vaccination obligatoire pour certaines professions

La Défenseure des droits insiste sur la nécessité d’une réévaluation régulière du dispositif au regard de la situation sanitaire afin que les restrictions ne durent que le temps strictement nécessaire à la gestion de la crise, et que des mesures adoptées dans l’urgence ne se pérennisent pas. La Défenseure des droits indique en outre qu’elle a d’ores et déjà été saisie de nombreuses réclamations depuis l’annonce de l’instauration du « passe sanitaire », qui toutes illustrent que la précipitation et la difficile lisibilité de certaines dispositions sont susceptibles d’entraver l’exercice de droits et libertés de manière non proportionnée à l’objectif poursuivi.