L’Assemblée se prononcera par un vote solennel mardi prochain sur l’ensemble du texte, qui sera ensuite examiné par le Sénat
L’Assemblée nationale a approuvé mercredi soir l’article central de la proposition de loi UMP-PS sur la fin de vie, autorisant dans certains cas le recours à "une sédation profonde et continue" jusqu’au décès.
Cette possibilité de "dormir avant de mourir pour ne pas souffrir", selon l’expression d’un des deux auteurs du texte, Jean Leonetti (UMP), sera réservée à des malades atteints "d’une affection grave et incurable", et dans des situations précisément décrites par la proposition de loi.
La sédation pourra être décidée par l’équipe médicale lorsque la souffrance du malade, "dont le pronostic vital est engagé à court terme", ne peut être apaisée par des traitements analgésiques. Elle pourra aussi être mise en oeuvre lorsque le patient décide, comme la législation actuelle lui en donne déjà le droit, d’arrêter tout traitement, et que cette décision "engage son pronostic vital à court terme".
Elle sera également possible "lorsque le patient ne peut pas exprimer sa volonté", et que le médecin a arrêté les traitements, comme il en a déjà actuellement le droit, car il refuse une "obstination déraisonnable" à le maintenir artificiellement en vie.
Des directives anticipées contraignantes
L’Assemblée a également accepté de donner un caractère contraignant aux "directives anticipées" par lesquelles chacun peut stipuler à l’avance son refus d’un acharnement thérapeutique.
Les directives anticipées permettent à toute personne majeure et capable de faire connaître ses souhaits relatifs à sa fin de vie et notamment son refus de tout acharnement thérapeutique pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Elles existaient déjà mais n’étaient valables que trois ans et pouvaient ne pas être suivies par le médecin.
Alors qu’elles étaient jusqu’à présent rédigées sur papier libre, un modèle officiel va voir le jour, pour éviter les imprécisions compliquant la tâche des médecins.
Les députés ont aussi adopté les dispositions de la proposition de loi donnant un rôle accru à une personne de confiance, désignée pour exprimer la volonté du patient s’il ne peut plus s’exprimer.
Non à "une assistance médicalisée active à mourir (...)