Le tribunal de commerce de Paris est amené, ce mercredi, à juger si les magasins d’applications pour smartphones ont recours à des pratiques commerciales abusives.
La plainte remonte à 2018, mais les pratiques du Google Play Store, le magasin d’applications des smartphones Android, n’ont guère changé. Ce passage obligé pour tout développeur ou entreprise qui veut y proposer un service constitue un « déséquilibre significatif, pratique prohibée par le Code de commerce », assure la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Voilà sur quoi le tribunal de commerce est amené à trancher, ce mercredi. À l’origine, la plainte concerne autant Google qu’Apple. Mais la marque à la pomme a joué la montre, ce qui devrait repousser son jugement de plusieurs semaines.
Dans son enquête réalisée de 2015 à 2017, la DGCCRF donne des exemples de ce qu’elle considère comme des pratiques commerciales abusives : « La fixation unilatérale d’une fourchette de prix au sein de laquelle les développeurs doivent fixer le tarif de leurs applications pour les consommateurs ; la possibilité pour Google/Apple de modifier ou suspendre unilatéralement le contrat ; la libre utilisation par Google/Apple des informations, notamment technologiques, communiquées (...)
Des développeurs désavantagés
Et puis, il y a évidemment cette « taxe », de 15 à 30 %, que Google et Apple prennent sur chaque vente, microtransaction et abonnement réalisés via les applications, représentant une rente annuelle de plusieurs dizaines de milliards d’euros pour ces deux géants. (...)
Plus de trois ans après son dépôt, cette plainte prend une nouvelle envergure. Le jugement tombe à la suite du procès monstre opposant Apple et le géant du jeu vidéo Epic Games (Fortnite), et de la création de la coalition pour l’équité des applications, menée par Epic et Spotify. C’est face à cette fronde qu’Apple et Google ont baissé, au printemps dernier, leur commission à 15 %, sur le premier million perçu. Un argument mis en avant par les avocats de Google qui insistent sur les bienfaits du magasin d’applications qui permet « aux petits développeurs d’accéder, au même titre que les plus grands, à un large marché ». Ce jugement du tribunal de commerce tombe aussi quelques semaines avant que la France prenne la tête de l’UE, où elle devra mener à terme deux gros dossiers sur la régulation des Gafa, dont le Digital Markets Act qui vise spécifiquement les pratiques anticoncurrentielles des places de marché numériques.