Guyane. Montagne d’or : le rapport d’enquête publique passe outre les milliers d’avis contre le projet Bœuf mort

Ligue des Droits de l’Homme

Communiqué commun signé par la LDH

Article mis en ligne le 1er décembre 2017

Le rapport d’enquête publique relatif au projet d’exploitation alluvionnaire sur le site Boeuf Mort donne le feu vert à la compagnie Montagne d’or. Le Collectif Or de question et les associations nationales de soutien (France Libertés, Nature Rights, ISF SystExt, Ligue des Droits de l’Homme, Sauvons la Forêt et Planète Amazone) étaient pourtant parvenues à mobiliser massivement contre cette demande et dénoncent une enquête publique bâclée.

Les opposant.es se réservent désormais la possibilité d’agir en justice si l’administration venait à délivrer une autorisation d’exploitation au regard des manquements révélés au cours de la procédure.

Pour rappel, selon l’analyse du collectif des opposants, la demande d’autorisation d’ouverture de travaux miniers (AOTM) d’exploitation d’or secondaire par la compagnie minière Montagne d’Or, ex-SOTRAPMAG, sur la concession Paul Isnard, lieu-dit Bœuf Mort est liée au projet Montagne d’or, car cette société qui détient les droits sur cette zone a l’obligation d’exploiter la concession donnée pour pouvoir en obtenir la prolongation, nécessaire pour lancer le projet de mine industrielle.

Le mépris de l’avis des citoyens

Malgré les 7.613 avis déposés auprès du commissaire enquêteur contre le projet, il ressort du document publié le 15 novembre 2017 que l’avis des participant.es n’a pas été pris en compte. En effet, plus de 2.000 avis ne sont tout bonnement pas comptabilisés dans le rapport. Malgré ces milliers d’avis négatifs, le commissaire enquêteur donne donc son feu vert à la demande de la compagnie Montagne d’or, ignorant de fait les recommandations exprimées par la Commission nationale consultative des droits de l’homme dans son rapport publié le 17 octobre 2017.

« Le mépris du commissaire enquêteur pour ces milliers d’avis négatifs démontre bien le peu de considération pour la consultation des citoyennes et citoyens qui se sont pliés aux exigences de la procédure de consultation », dénonce Marine Calmet, de Nature Rights.

Un simulacre de consultation publique

Avec deux mois de retard sur le délai prévu, le rapport d’enquête du commissaire enquêteur Guy Bernard Seraphin est cousu de fautes d’orthographes, de coquilles et d’approximations. (...)

La principale préoccupation des personnes ayant participé à l’enquête publique était liée aux impacts environnementaux du projet. Mais à ceci, le commissaire enquêteur répond qu’au rcegard de l’état déjà dégradé de la zone, l’impact environnemental est « nul ». (...)

Au regard de l’ensemble de ces manquements inacceptables, le collectif Or de question se réserve la possibilité d’utiliser l’ensemble des procédures à sa disposition afin d’obtenir l’abandon du projet et notamment d’agir par la voie juridique contre le permis d’exploitation s’il venait à être délivré à la compagnie Montagne d’or.

En attendant, le dossier Bœuf Mort est renvoyé pour avis devant le Coderst qui devrait se prononcer début décembre. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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