« Il est temps que les responsables des crimes les plus graves perpétrés en RDC répondent de leurs actes »

Le Monde

Clément Boursin est responsable Afrique de l’ONG ACAT France (Action des chrétiens pour l’abolition de la torture).

Article mis en ligne le 30 septembre 2020

dernière modification le 29 septembre 2020

Dix ans après la sortie du « Rapport Mapping » de l’ONU, inventaire des violations des droits humains commises entre 1993 et 2003, les victimes attendent toujours que justice soit faite.

Pour ce travail, réalisé par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme des Nations unies (HCDH), la majorité des 617 violences documentées peut être qualifiée de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre. Concernant les massacres visant les populations Hutu entre 1996 et 1997, le rapport indique que les attaques commises par l’Armée patriotique rwandaise (APR) et l’Alliance des forces démocratiques pour la libération du Congo (AFDL) « révèlent plusieurs éléments accablants qui, s’ils sont prouvés devant un tribunal compétent, pourraient être qualifiés de crimes de génocide ». Cette analyse a été vivement critiquée par le Rwanda lorsqu’il a reçu, pour commentaires, la première version du rapport en juin 2009. Jusqu’à aujourd’hui, cette partie du rapport continue à cristalliser les tensions entre anti-Front patriotique rwandais (FPR) et pro-FPR et tend à occulter le reste du contenu du rapport.

Alors que le « Rapport Mapping » aurait dû devenir un document fondateur de la lutte contre l’impunité en RDC, ses recommandations n’ont pas été suivies d’effet. (...)

De leur côté, les systèmes judiciaires des pays voisins ont systématiquement ignoré les exactions commises par leurs armées régulières sur le territoire congolais.
Action nationale d’envergure

Alors qu’une mobilisation du Conseil de sécurité des Nations unies aurait pu être salvatrice sur la question de la lutte contre l’impunité, ce dernier, faute de volonté politique des Etats membres, n’a apporté aucune réponse au manque de détermination de la RDC et des pays voisins de faire juger les responsables des crimes les plus graves commis entre 1993 et 2003. (...)

Avec la fin du long règne de près de vingt-cinq ans de la famille Kabila, durant lequel l’impunité est demeurée la règle en RDC, l’espoir d’engager le pays dans une nouvelle voie plus respectueuse des droits humains renaît au sein de l’opinion publique congolaise, avec l’arrivée tourmentée de Félix Tshisekedi à la présidence congolaise en janvier 2019. (...)

Il est aujourd’hui temps pour le président Tshisekedi, un homme politique qui n’est pas issu du monde des armes, d’un groupe armé et qui n’a aucun lien avec l’un d’eux, d’engager une action nationale d’envergure, en concertation avec la société civile, pour rompre avec l’impunité passée et engager le pays dans une paix durable basée sur la justice et le respect des droits humains. Cela ne pourra pas se faire sans le « Rapport Mapping » dont les recommandations doivent être mises en œuvre, particulièrement en ce qui concerne la mise en place de mécanismes de justice transitionnelle.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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