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Question parlementaire

Question prioritaire avec demande de réponse écrite P-001045/2023
à la Commission
Article 138 du règlement intérieur
Manon Aubry (The Left), Leila Chaibi (The Left), Marina Mesure (The Left)

Depuis plusieurs semaines, des millions de personnes manifestent pacifiquement en France contre l’imposition d’une réforme qui retarde de deux ans l’âge légal de départ à la retraite, et ce malgré une opinion publique largement défavorable et sans avoir été votée par l’Assemblée nationale.

Loin de garantir le droit de manifester, le gouvernement met en œuvre une doctrine de répression policière violente et indiscriminée contre les manifestants, laquelle s’inscrit dans la continuité des abus commis sur les « gilets jaunes » et inquiète aussi bien le Défenseur des droits que le rapporteur spécial des Nations unies.

De nombreux cas, totalement injustifiés et disproportionnés, de charges violentes, de coups, de passages à tabac, de nasses ainsi que de tirs non réglementaires de LBD et de grenades de désencerclement ont été documentés partout en France.

Entre le jeudi 16 et le samedi 18 mars de cette année, 425 manifestants ont été placés en garde à vue et 52 d’entre eux poursuivis en justice. Parmi les personnes privées de liberté, 87 % l’auront été de manière injustifiée, comme ces deux adolescents autrichiens de 15 ans, présents à Paris dans le cadre d’un voyage scolaire. Par ailleurs, à Nantes, des policiers ont agressé sexuellement des étudiantes et violé l’une d’elles lors d’une interpellation.

• 1.La Commission est-elle préoccupée par ces potentielles atteintes aux droits fondamentaux ?
• 2.Surveille-t-elle le développement de la situation ?
• 3.Envisage-t-elle d’enclencher une procédure d’infraction en cas de violation de la charte européenne des droits fondamentaux ?

Dépôt : 28.3.2023