Par petites touches, depuis un an, le gouvernement rabote les droits à l’assurance-maladie et l’accès aux soins des personnes étrangères.

Deux régimes cohabitent : les personnes légalement présentes en France, qu’elles soient titulaires d’un titre de séjour ou en attente d’en obtenir un car demandeuses d’asile, sont couvertes, comme tout le monde, par l’assurance-maladie. Les sans-papiers bénéficient, eux, sous conditions de ressources et après trois mois de présence irrégulière en France, de l’aide médicale d’Etat (AME), une couverture dont le panier de soins est réduit. (...)

Pour les titulaires d’un titre de séjour, la loi de finances entrée en vigueur le 1er janvier 2020 divise par deux la durée du maintien de leur assurance-maladie au-delà de la date d’expiration de ce titre, la faisant passer de douze à six mois. Cette restriction était passée plutôt inaperçue grâce à l’état d’urgence sanitaire décrété le 17 mars et qui a automatiquement prolongé de six mois la durée des titres de séjour devant expirer entre le 12 mars et le 12 juin. C’est maintenant qu’elle commence à frapper (...)

« D’autant que les titres de séjour sont, eux aussi, de plus en plus courts et qu’il est très difficile d’obtenir un rendez-vous en préfecture pour leur renouvellement. On organise l’insécurité avec une politique de découragement et d’usure administrative » (...)

Un décret en apparence très technique, daté du 30 octobre, crée un troisième délai d’expiration de l’assurance-maladie, raccourci à deux mois pour les personnes dont le titre de séjour a expiré et qui sont enjointes à quitter le territoire de manière définitive. « Le régime de couverture par l’assurance-maladie devient complexe, illisible pour les professionnels de santé », constate Didier Maille, coordinateur juridique du Comité pour la santé des exilés (Comede). (...)

« Une usine à non-recours »

Les personnes désormais sans papiers pourraient se retourner vers l’AME créée en 1999, mais son accès a, lui aussi, été réduit et compliqué par plusieurs textes.

Il n’est plus possible, par exemple, de déposer une demande d’ouverture de droits à l’AME par Internet ou l’entremise d’une association. Le même décret du 30 octobre oblige désormais tout primo-demandeur – excepté s’il est déjà hospitalisé, s’il est mineur ou s’il consulte auprès d’une permanence d’accès aux soins de santé – à se présenter lui-même au guichet de la caisse primaire d’assurance-maladie, une démarche compliquée pour des personnes précaires, à l’hébergement instable. (...)