L’annulation de la dette revient en force dans l’aide au développement en 2014

CADTM

Article mis en ligne le 6 novembre 2013

Le budget français d’aide publique au développement sera en baisse de 6 % en 2014. L’annulation de la dette des pays pauvres, qui a été largement débattue au parlement, atteindra des sommets en 2014.

Éparpillée, en baisse, non-transparente... les critiques des députés sur l’aide publique au développement à la française ont fusé lors de l’examen du budget 2014 en commission des affaires étrangères.

La question de l’annulation de la dette des pays pauvres le plus endettés (PPTE) s’est invitée lors de l’échange de vues auquel participaient les ministres en charge du développement, Pascal Canfin, et Benoît Hamon, chargé de l’économie sociale et solidaire

Les annulations de dette ont triplé

« Les annulations de dettes ont quasiment triplé entre 2013 et 2014 » a relevé le député socialiste Jean-René Marsac. « A quels pays profitent-elles ? Il me semble que c’est aussi une demande répétée des ONG » a-t-il poursuivi.

La France est le principal créancier des pays "PPTE" en matière de dettes bilatérales.

Dans le budget 2014, l’annulation de dette représente environ 16% du montant total de l’aide publique au développement chiffré à 9,8 milliards d’euros.

« Les annulations de dettes passent de 607 millions d’euros en 2013 à 1,79 milliard d’euros en 2014 » a reconnu Benoît Hamon.

Une hausse conséquente, qui devrait donner des résultats rapides sur l’état d’endettement de plusieurs pays d’Afrique.

« Sur l’année 2014, on estime que cinq pays pourraient voir leur dette entièrement effacée : la Somalie, le Zimbabwe, le Tchad, la Côte d’Ivoire et le Soudan » détaille Benoît Hamon.

« L’effacement de la dette est quasi immédiat, puisqu’il s’agit de transférer des prêts effectués dans le passé en dons » a justifié le ministre.

En France, les programmes de désendettement de développement concernent 22 pays. Ces derniers continuent d’honorer leur dette auprès de la France. Lorsque le remboursement est terminé, la France leur reverse la somme correspondante pour l’affecter à des programmes de lutte contre la pauvreté.

La France reste loin de ses objectifs

Autre préoccupation des membres de la commission des affaires étrangères, la baisse sensible du budget. A l’instar de plusieurs pays, la France s’est engagée à consacrer 0,7% de son revenu national brut au développement d’ici à 2015. Elle reste, pour l’heure, loin du compte avec 0,46%. (...)

En 2013, l’aide au développement a été une des premières victime des politiques d’austérité budgétaires des pays de l’Union Européenne.

Selonun rapport d’AidWatch, elle est retombée à son niveau de 2007 au sein de l’UE. Sur 28 Etats membres, 19 ont réduit leurs contributions à la solidarité internationale, dont la France, l’Espagne ou l’Italie.

Le tableau n’est cependant pas totalement noir. Plusieurs pays européens ont substantiellement augmenté leur aide, selon l’ONG. C’est le cas de la Lettonie (+17%), du Luxembourg et de la Pologne (+14%), de l’Autriche et de la Lituanie (+8%), et du Royaume-Uni (+7%).

Seuls trois pays européen remplissent d’ores et déjà l’engagement de consacrer 0,7% de leur Revenu National Brut à l’aide au développement : le Danemark, le Luxembourg et la Suède.

En 2014, le Royaume-Uni devrait rejoindre ce trio de tête grâce à une augmentation conséquente de son budget. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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