L’autoconsommation collective d’électricité bridée par l’État

Reporterre

Article mis en ligne le 12 janvier 2019

dernière modification le 9 janvier 2019

Autoconsommer collectivement son électricité paraît un excellent moyen vers la réappropriation de l’économie locale par les citoyens. Dans les faits pourtant, comme l’explique notre chroniqueur, le cadre légal français contraint beaucoup les initiatives.

La loi du 24 février 2017 et son décret d’application du 28 avril 2017 permettent à plusieurs producteurs et consommateurs d’électricité voisins de se regrouper au sein d’une seule personne morale pour consommer collectivement — « autoconsommer » — l’électricité produite. Par exemple, l’électricité produite sur les toits d’un collège pourrait être partagée avec un centre commercial proche ; ou celle d’un ensemble d’habitations et de locaux professionnels pourrait l’être entre tous les occupants. Sur le papier c’est un pas vers la réappropriation de l’économie locale par les citoyens à l’échelle d’un quartier ou d’un hameau et les avantages de produire et consommer localement son énergie sont grands en matière d’économie d’infrastructure, d’emplois, et de qualité de la vie sociale. En pratique, il en va autrement : le cadre légal français de l’autoconsommation collective, avantageux mais trop contraignant, risque de freiner les projets d’initiative citoyenne stricto sensu et de les réserver à des structures professionnelles, aménageurs, syndicats d’électrification, bailleurs sociaux, promoteurs immobiliers, fournisseurs l’électricité. (...)

’électricité produite par les uns et consommée par les autres doit passer par le réseau public, et en supporter les coûts. L’autoconsommation entre voisins est de surcroît considérée comme une vente, et doit supporter les taxes et contributions relatives à la vente d’électricité, dont le Turpe (tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité), la CSPE (contribution aux charges de service public de l’électricité), la TCFE (taxes locales et départementales), la TVA sur les consommations et sur l’abonnement et, subtilités françaises kafkaïennes, la TVA sur les taxes et la CTA, qui finance les retraites des entreprises historiques de l’industrie électrique et gazière [1]. Les comptages sont faits par le gestionnaire du réseau, Enedis, et transmis au fournisseur d’électricité de chacune des parties prenantes.

Ce qu’il faut comprendre aussi de l’autoconsommation collective est qu’il ne s’agit pas de déduire globalement de la facture d’électricité les kilowattheures (kWh) injectés sur le réseau dans l’hypothèse d’une possible consommation par le voisinage mais bien de comptabiliser les kWh effectivement consommés par les parties prenantes au moment de leur production. Il n’y a donc pas d’autoconsommation si on produit de l’électricité le jour sur son toit, qu’on l’injecte sur le réseau public qui agît comme un réservoir virtuel, et que le boulanger voisin la consomme la nuit. La loi vise à favoriser des projets où les consommations et les productions s’équilibrent en temps réel et donc à soulager le réseau dans un contexte d’augmentation des consommations. (...)

Pionnier du solaire depuis presque 40 ans, André Joffre, fondateur du bureau d’études indépendant Tecsol et président du pôle de compétitivité Derbi dédié au développement des énergies renouvelables, ne voit pas « comment on aurait pu faire [l’autoconsommation collective] plus compliquée » et il souligne l’intérêt de quelques entreprises à ralentir les choses. Il rappelle que l’électricité solaire devient compétitive face aux autres moyens de production et que « tôt ou tard cette réalité économique s’imposera ». André Joffre souligne aussi que la nouvelle directive européenne Énergies renouvelables, adoptée le 27 juin 2018, exclut les contributions de type Turpe et CSPE des projets de petite taille (inférieurs à 30 kW) et qu’il faudra modifier le cadre français de l’autoconsommation collective [2].

Mais en l’état de la réglementation, l’autoconsommation collective est-elle malgré tout intéressante ? Oui, répond André Joffre, notamment dans les zones d’activités où, outre l’économie générée (de l’ordre de 30 %), un projet collectif de centrale solaire crée aussi du lien social. Le pionnier du solaire imagine aussi des méthodes originales de financement de l’autoconsommation collective dans le logement social. Et, au-delà, il anticipe le développement de technologies de réseaux virtuels sur les réseaux publics, technologies au marché formidable dans un contexte où l’électricité solaire couplée au stockage par batterie sera très prochainement compétitive dans une grande partie du monde face à tout autre moyen de production.

Précisons enfin que l’autoconsommation collective ne s’applique pas qu’au solaire photovoltaïque (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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