La France compte actuellement 80 fichiers de police, dont 62 sont effectivement utilisés. Un décompte effectué par les députés Delphine Batho (PS) et Jacques-Alain Bénisti (UMP), dans un rapport d’information parlementaire déposé le 21 décembre. 45% de ces fichiers n’ont pas encore de base légale : « Parmi les fichiers actuellement utilisés, 28 n’ont fait l’objet ni d’une déclaration à la CNIL, ni d’un texte législatif ou réglementaire », souligne le rapport. En 2009, le précédent rapport parlementaire faisait état de 58 fichiers, dont « seulement » un quart en attente d’être légalisés.
(...) Le nombre de personnes fichées est en constante augmentation. (...)
Un rapport de la CNIL en 2009 montrait que seules 17 % des fiches du STIC comportaient des informations exactes. La CNIL constatait des erreurs de saisie du motif pour lequel une personne figure dans le STIC, et des pratiques très peu sécurisées concernant l’accès aux mots de passe ou l’utilisation du fichier [1]. (...)
le ministère continue de créer de nouveaux fichiers, sans se préoccuper de leur donner au préalable une base légale. (...)