La France insoumise demande la libération immédiate de M. Heilbronn, président de l’association France-Palestine Solidarité

la France Insoumise

Communiqué du groupe parlementaire de la France insoumise.

Article mis en ligne le 13 mai 2021

Le président de l’association France-Palestine Solidarité, M. Heilbronn, a été interpellé en fin d’après-midi à la sortie d’un rendez-vous au ministère des Affaires étrangères. Lui est reproché l’organisation d’une manifestation cet après-midi à 16h à Paris devant les Invalides.

Cette manifestation a été interdite par le préfet Lallement en début d’après-midi au motif fallacieux de risque d’importation du conflit. Cette interpellation est scandaleuse et s’inscrit dans la pente dangereuse de restriction des libertés publiques prise par le gouvernement.

Le groupe parlementaire de la France insoumise demande la libération immédiate de M. Heilbronn.

Lire aussi :

Arrestation arbitraire à Paris du président de l’Association France Palestine Solidarité
En sortant d’une rencontre au ministère des Affaires étrangères, le président de l’Association France Palestine solidarité (AFPS), Bertrand Heilbronn, a été arrêté mercredi soir au motif de « manifestation interdite ». L’abus de pouvoir du préfet de Police de Paris, Didier Lallement est dénoncé par de nombreuses personnalités et associations.

Le président de l’Association France Palestine solidarité (AFPS), Bertrand Heilbronn, encadré par des policiers en tenue robocop, amené dans un fourgon, direction le commissariat du 7e arrondissement où il a été menotté. Dans la soirée de mercredi, Antoine Comte, avocat, s’y est rendu et a constaté que Bertrand Heilbronn était placé en garde-à-vue. (...)

Cela se passe en France, à Paris. Qui plus est, alors que ce responsable associatif venait de sortir d’une entrevue avec un représentant de Jean-Yves Le Drian, le ministre des Affaires étrangères. La scène s’est déroulée sous les yeux ébahis des membres de la délégation qui se trouvaient avec lui : les députées Elsa Faucillon (PCF) et Sabine Rubin (FI), la sénatrice Raymonde Poncet-Monge (EELV), Jean-Guy Greisalmer, de l’Union juive française pour la paix (UJFP), Pierre Coutaz pour la CGT.
Dénoncer la répression contre les jeunes Palestiniens à Jérusalem

Bertrand Heilbronn, en lien avec plusieurs dizaines d’associations, des syndicats et des partis politiques de gauche, avait pris l’initiative d’appeler à un rassemblement devant le ministère français des Affaires étrangères, ce 12 mai, pour dénoncer la répression contre les jeunes Palestiniens à Jérusalem et, surtout, demander à la France d’agir politiquement. Rendez-vous avait été demandé et accepté, avec le cabinet de Jean-Yves Le Drian.

Entretemps, le sang du préfet de Police de Paris, Didier Lallement, n’a fait qu’un tour. Le ministère des Affaires étrangères peut bien recevoir une délégation, mais pas question d’un quelconque rassemblement. Son motif ? Il considère « qu’il existe un risque sérieux que les affrontements violents qui se sont produits ces dernières heures entre Palestiniens et forces de l’ordre israéliennes ne se transportent sur le territoire national et que, dans ce contexte de fortes tensions, cette manifestation soit l’occasion de troubles graves à l’ordre public entre partisans de l’une ou l’autre des parties au conflit ».

Gerald Darmanin affirme qu’il n’était pas au courant (...)

Dans le même temps, et alors que des responsables des organisations étaient restés présents pour demander aux éventuels participants de repartir, des policiers, en tenue d’affrontement, les verbalisaient.

Le préfet Lallement n’en est pas à son coup d’essai dans la répression. Cette fois son attitude confine au danger démocratique. (...)

Insensé ! Où est la démocratie ? https://t.co/Yvvuvah9Xl

— Clémentine Autain (@Clem_Autain) May 12, 2021

Nous exigeons la libération immédiate de Bertrand Heilbronn @AFPSOfficiel.

On assiste ici à l’instrumentalisation de l’état d’urgence sanitaire à des fins politiques. C’est inacceptable. https://t.co/qYdRCP8b9a

— Attac France (@attac_fr) May 12, 2021

Communiqué 🔴 La #LDH condamne l’arrestation de B. Heilbronn, président de @AFPSOfficiel ce 12 mai, à la sortie de la délégation dont il faisait partie, reçue par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. La LDH demande sa libération immédiate.https://t.co/8EZ9xieou5 pic.twitter.com/EyrpoRex7l

— LDH France (@LDH_Fr) May 12, 2021

Cela se passe en France alors que ce responsable associatif @AFPSOfficiel sortait d’une entrevue avec le ministère des Affaires étrangères. La scène s’est déroulée sous les yeux ébahis de @ElsaFaucillon @SabineRubinFI93 @PoncetRaymonde @jggreilsamer https://t.co/w2BaKGMJVS

— Edwy Plenel (@edwyplenel) May 12, 2021

Un vrai scandale. Honte à Macron et au gouvernement. Honte à Lallement. Soutien à Bertrand. Et solidarité avec les Palestinien•ne•s ! https://t.co/rPvdF2nv4X

— Olivier Besancenot (@olbesancenot) May 12, 2021

🇵🇸 Peu après minuit, Bertrand Heilbronn président de @AFPSOfficiel est sorti de garde à vue. Ceci marque une étape gravissime dans les atteintes à nos libertés fondamentales. Ne nous laissons pas intimider, poursuivons notre engagement pour la ⚖️ et la ☮ partout dans le monde. pic.twitter.com/1YLm8yyZQf

— Raymonde Poncet (@PoncetRaymonde) May 13, 2021

Expulsions forcées, arrestations arbitraires, utilisation excessive de la force contre des Palestiniens.

Ces derniers jours, les autorités israéliennes ont fait preuve d’une violence inouïe contre la population à Jérusalem-Est.#SaveJerusalem https://t.co/J2lHu14osT

— Amnesty France (@amnestyfrance) May 12, 2021

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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