La Fraternité dans la Constitution ! Cédric Herrou

change.org

Article mis en ligne le 12 juillet 2018

Il y a quelques mois, mes avocats s’adressaient au Conseil Constitutionnel pour demander aux « Sages de la rue Cambon » si les articles de loi L. 622-1 et L. 622-4 du CESEDA qui condamnaient le « délit de solidarité », n’étaient pas anticonstitutionnels car contraires à l’une des valeurs principales de la République française, inscrites sur tous nos frontons : la fraternité.

Pour la première fois (cette question avait déjà été soulevée 2 fois), le Conseil Constitutionnel accepte d’y répondre : c’était déjà une belle victoire. Le vendredi 6 juillet restera une date historique : le Conseil Constitutionnel consacre la fraternité comme principe à valeur constitutionnelle. Tout individu a le droit d’aider une personne en situation irrégulière, sous n’importe quelle forme (transport, hébergement, conseil juridique, etc.) à des fins humanitaires, sans être poursuivie. Les articles de loi anticonstitutionnels doivent (normalement) être ré écrits avant le 1er décembre 2018.

Bien sûr, cette victoire est immense, bien sûr, elle n’est pas totale. Par exemple, l’aide à l’entrée sur le territoire de personnes en situation irrégulière (le franchissement de frontière donc) n’est toujours pas permis. J’ai expliqué ma position là-dessus dans ce communiqué (https://www.facebook.com/HerrouCedric/posts/1952639701647252) : il est crucial de faire respecter le droit d’asile à la frontière pour permettre aux personnes de rentrer en toute légalité sur le territoire, justement sans avoir besoin « d’aidants ». C’était d’ailleurs l’autre pendant de notre pétition, « Egalité » : que les personnes migrantes, qu’elles soient en situation irrégulière ou demandeuses d’asile, soient traitées à la même enseigne que des « Français », qu’ils aient accès à leurs droits, à la dignité, et que l’on cesse de faire d’eux des « sous-hommes ».

Bref, le combat n’est pas terminé - bien heureusement d’ailleurs - mais nous pouvons tous nous réjouir de cette excellence avancée dans le droit français ! Nous pouvons être fiers d’y avoir contribué.

D’ailleurs, dès demain nous aurons un premier aperçu de l’effet de cette nouvelle sur un cas concret : le procès de Martine Landry, membre d’Amnesty International et l’ANAFE, à Nice, jugée pour aide à l’entrée de deux mineurs en situation irrégulière (ce qui est d’ailleurs assez drôle puisqu’un mineur en situation irrégulière ça n’existe pas dans le droit français). Bien que la loi ne soit pas encore changée, nous verrons si cela a un impact sur les juges.

A l’échelle européenne, nous espérons également faire bouger les choses : une initiative citoyenne européenne intitulée We are welcoming (Nous accueillons) lancée par le Migration Policy Group est en cours. Une initiative citoyenne européenne est le meilleur instrument de démocratie participative à l’échelle européenne. L’objectif est de recueillir un million de signatures sur papier ou en ligne en un an et dans au moins sept États membres. Une fois ces exigences réunies, les organisateurs sont invités à présenter leur initiative lors d’une audition publique organisée au Parlement européen ainsi la Commission est obligée de répondre aux propositions de l’ICE. Vous pouvez la signer ici et la partager massivement autour de vous ! https://www.weareawelcomingeurope.eu/fr/sign_the_petition/

Merci encore mille fois de votre soutien, continuons à nous battre car cette lutte est belle !
Forza,

Cédric Herrou, président de DTC – Défends ta citoyenneté

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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