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Ligue des Droits de l’Homme (LDH)
La LDH interviendra volontairement sur la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité des assignations à résidence,...
Communiqué LDH Paris, le 15 décembre 2015
Article mis en ligne le 15 décembre 2015

Le Conseil d’Etat, saisi vendredi dernier de sept affaires d’assignation à résidence prononcées dans le cadre de l’état d’urgence, a décidé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de ce dispositif avec les droits et libertés constitutionnellement garantis, au premier rang desquels la liberté d’aller et venir, le droit au respect de la vie privée ou encore celui de mener une vie familiale normale.

La LDH a décidé, par l’intermédiaire de maître Spinosi, d’intervenir volontairement en soutien de cette action devant le Conseil constitutionnel.