Le projet de loi sur la protection de l’identité a été censuré jeudi dans ses principales dispositions par le Conseil constitutionnel. Outre le fichage biométrique qu’il rejette, le Conseil a censuré le dispositif de carte d’identité électronique optionnelle qu’avait imaginé le législateur pour permettre une authentification de l’identité sur les services en ligne.
Les sages ont estimé que ces données étaient "particulièrement sensibles", et que "les caractéristiques techniques de ce fichier définies par les dispositions contestées permettent son interrogation à d’autres fins que la vérification de l’identité d’une personne".
"Eu égard à la nature des données enregistrées, à l’ampleur de ce traitement, à ses caractéristiques techniques et aux conditions de sa consultation, les dispositions de l’article 5 portent au droit au respect de la vie privée une atteinte qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi", sanctionnent les sages du Palais Royal. (...)
Ainsi, le "fichier des gens honnêtes" ne devrait pas voir le jour, sauf si la prochaine législature décide de remettre le texte à l’ouvrage pour mieux en limiter les contours.
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