La détection réglementaire des OGM : enfin en chantier

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Article mis en ligne le 7 novembre 2019

dernière modification le 6 novembre 2019

Depuis février 2019, les experts européens de la détection et de la traçabilité des OGM ont initié une mise à jour de leur travail. Qu’il s’agisse des OGM obtenus par de nouvelles techniques de modification génétique, des animaux génétiquement modifiés ou des micro-organismes, tous sont au programme pour les mois à venir. Un travail indispensable qui a néanmoins tardé à venir, notamment du fait d’une opposition de la Commission européenne en 2017.

Tout OGM commercialisé ou en passe de l’être dans l’Union européenne doit être détectable, distinguable de tout autre organisme GM ou non GM et donc traçable. Pour les nouveaux OGM, certains acteurs estiment cette tâche impossible car les nouveaux OGM n’auraient aucune différence avec ce que la nature et les techniques « traditionnelles » de sélection peuvent faire. Mais, comme l’ont rappelé des organisations de la société civile aux États membres [1], une telle traçabilité est au contraire possible. À condition qu’une décision politique européenne de financer un travail de mise en place de protocoles réglementaires soit prise. Jusqu’à aujourd’hui, une telle décision n’existe pas. Mais les experts européens ont tout de même décidé d’avancer, parfois à la demande de la Commission (...)

Un nouveau mandat sur les animaux GM

Outre un travail sur les micro-organismes génétiquement modifiés (voir encadré ci-dessous), l’ENGL a également discuté en février 2019 d’une demande de rapport « sur la détection des aliments » issus d’animaux génétiquement modifiés, demande portée par la Commission européenne. Selon le compte-rendu de cette réunion [6], la réaction apparaît pour le moins étonnante. Les experts présents ont estimé « pertinent de se pencher sur ce sujet » tout en « reconnaissant leur manque d’expertise » dans le domaine des animaux GM. Une lacune qui pourrait être comblée en allant chercher « des experts extérieurs à l’ENGL ». Ce manque d’expertise n’est pas la seule difficulté soulignée pour ce rapport. Les participants à la réunion ont également souligné que le délai qui leur était imparti pour rendre ce rapport – non précisé dans le compte-rendu – rendait difficile l’étape de « collecte d’informations ».
L’Union européenne respecte-t-elle sa propre législation ?

Aussi bien le mandat sur la détection des animaux GM reçu de la Commission européenne que son acceptation en février 2019 par l’ENGL soulèvent une question. Depuis 2001 et l’adoption de la législation européenne sur les OGM, rien n’aurait donc été fait pour tracer les produits issus d’animaux génétiquement modifiés ? Pourtant, avec un cas comme le saumon transgénique d’AquaBounty, la possibilité d’avoir illégalement des produits issus d’animaux GM ne date pas d’hier. (...)

À ce jour, l’Union européenne n’a donc pas mis en place les protocoles réglementaires permettant de tracer sur son territoire tous les OGM. Il manque à l’appel les protocoles réglementaires pour les produits issus d’animaux génétiquement modifiés ainsi que pour les OGM obtenus par les nouvelles techniques de modification génétique, qu’elles soient de mutagénèse ou autre. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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