Le 22 octobre dernier, la Cour de cassation a obligé la police judiciaire à annuler toute preuve obtenue par la géolocalisation des téléphones portables, faute de loi encadrant strictement cette pratique.
C’est un arrêt de jurisprudence très important, qui était passé relativement inaperçu. Le 22 octobre dernier, à travers deux arrêts de sa chambre criminelle, la Cour de cassation a mis fin en principe aux pratiques de géolocalisation des suspects à partir des déplacements enregistrés par les opérateurs téléphoniques. "Une mesure dite de « géo-localisation » consistant à surveiller les déplacements d’une personne par le suivi de son téléphone mobile constitue une ingérence dans la vie privée de cette personne, qui (...) doit donc être prévue par une loi présentant les qualités requises par la jurisprudence de la Cour européenne", ont estimé les juges de la haute cour.(...)
Or en France, constatent-ils, "aucune loi ne prévoit ni n’organise la surveillance des téléphones portables et de leurs déplacements, la « connaissance notoire » supposée des citoyens à cet égard ne pouvant pallier l’absence de loi suffisamment précise, accessible, prévisible et émanant d’un organe compétent pour la créer". Très vague, le code de procédure pénale dispose en effet que la police judiciaire est chargée de "rassembler les preuves et de rechercher les auteurs" des infractions (article 14), ou que le procureur "procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale" (article 41), mais rien n’encadre strictement les réquisitions de données de géolocalisation des téléphones.
A défaut, toutes les pièces d’instruction reposant sur de tels relevés doivent être écartés des dossiers, au risque de faire tomber des procédures en cours et, désormais, de compliquer le travail des policiers. "Si on a des doutes sur un véhicule ou sur un suspect, nous ne pourrons plus agir aussi facilement qu’auparavant pour le suivre via son téléphone ou par le biais d’une balise sur son véhicule... "(...)