C’est à la fois l’épilogue d’un mandat marquant et un cadeau de bienvenue empoisonné. Jacques Toubon a rendu, jeudi 9 juillet, son ultime décision en tant que Défenseur des droits ; elle porte sur la question du maintien de l’ordre.
Dans un document de vingt-trois pages, que Le Monde a pu consulter, et qui a été remis directement sur le bureau du nouveau ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, il formule huit recommandations inédites aux forces de l’ordre pour mettre fin à des pratiques qui ne respectent pas les droits des citoyens. Il en rappelle quatre autres déjà faites ces derniers mois, à commencer par l’interdiction du lanceur de balles de défense (LBD) dans un contexte de maintien de l’ordre. (...)
Fondée sur les 198 saisines reçues depuis début 2019 par l’institution, cette « décision-cadre » demande notamment « qu’il soit mis fin à la pratique conduisant à priver de liberté des personnes sans cadre juridique ». Un réquisitoire sévère contre l’usage abusif des gardes à vue, des interpellations de groupe, des contrôles délocalisés… Autant de dévoiements des textes administratifs qui visent en réalité à empêcher des personnes d’exercer leur droit de manifester, pourtant garanti par la Constitution.
Le calendrier de la remise du rapport est très politique. Ce document vient opportunément rappeler au nouveau ministre, à peine nommé, le travail effectué par le Défenseur des droits et le rôle que l’institution entend continuer à jouer, au-delà du départ de M. Toubon. (...)
Parmi les recommandations principales, le Défenseur des droits demande que soit mis fin à la technique dite de « l’encagement », qui « consiste à priver plusieurs personnes de leur liberté de se mouvoir au sein d’une manifestation (…) au moyen d’un encerclement par les forces de l’ordre qui vise à les empêcher d’entrer ou de sortir du périmètre ainsi défini ». (...)
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Le Défenseur s’interroge aussi sur le “cadre juridique” des “interpellations préventives” effectuées lors du mouvement social. Souvent “motivées par la détention d’objets” comme des masques de protection, des lunettes de piscine ou de simples gilets jaunes, qui “ne représentent aucun danger”, elles peuvent “priver un individu de son droit de manifester”, estime-t-il.
Le Défenseur des droits demande par ailleurs que le “cadre juridique” permettant de confisquer des objets “soit clarifié”.
L’institution réclame également des mesures pour “garantir l’identification des forces de l’ordre” et proteste contre les “policiers en civil” qui portent des “casques intégraux” ou des “cagoules”.
Des pratiques adoptées “en dehors de tout cadre légal ou réglementaire”, rappelle l’institution, qui constate “une forme d’acceptation, de tolérance de la part de la hiérarchie” policière sur ce sujet.
“La confiance que la population doit avoir en sa police repose sur la transparence de son action”, rappelle-t-elle, en jugeant “difficilement admissible” que des plaintes soient classées parce qu’un fonctionnaire n’est pas identifié.
Le document est adressé à l’Intérieur une semaine avant le départ de Jacques Toubon, dont le mandat comme Défenseur des droits se termine jeudi.
Il devrait être remplacé par la présidente d’ATD-Quart Monde Claire Hédon.
La place Beauvau, où vient d’être nommé Gérald Darmanin, dispose de deux mois pour répondre à ce document consultatif. (...)