Le Conseil constitutionnel a censuré, jeudi 4 novembre, un accord de coopération entre la France et la Roumanie qui visait à faciliter l’expulsion des mineurs roumains isolés présents sur le territoire français. Les "sages" ont estimé que la loi autorisant la ratification de cet accord contrevenait à la Déclaration des droits de l’homme de 1789.

(...) Cet accord ne prévoyait aucun moyen de recours pour les mineurs expulsés, même lorsque la mesure de raccompagnement était prononcée par le parquet. "Ceci méconnait le droit du mineur ou de toute personne intéressée à exercer un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789", estime le Conseil constitutionnel. (...)

Vivement combattu par les associations de soutien aux étrangers, le texte avait été transmis le 13 octobre pour examen au Conseil constitutionnel par plus de soixante parlementaires de l’opposition. (...)