(...) Sous prétexte de défense de l’intérêt général, le projet de loi visait à attribuer à titre rétroactif un caractère légal aux « crédits structurés » vendus aux collectivités locales par Dexia et d’autres banques. Ces crédits, présentés comme de simples prêts, transformaient les collectivités locales emprunteuses en assureurs des banques prêteuses, les couvrant pour des risques de change ou de taux auxquels elles pouvaient être exposées par ailleurs.

(...) Cédant au lobbysme bancaire, le gouvernement avait cependant obtenu du législateur le maintien de cet article, qui vient d’être censuré par le Conseil constitutionnel.

Celui-ci a jugé que l’article posait deux difficultés. D’abord, son champ d’application était extrêmement large : il s’appliquait à toutes les personnes morales, publiques ou non, et à tous les contrats, qu’ils soient ou non structurés. (...)

Le Conseil constitutionnel a donc jugé que cet article 92 paragraphe II portait une atteinte injustifiée aux droits des personnes morales ayant souscrit un emprunt, et l’a déclaré contraire à la Constitution.

Le combat d’Anticor, appelant les collectivités locales concernées à engager devant la justice la responsabilité des banques prêteuses, reste donc d’actualité. Et notre estime pour ce gouvernement n’en sort pas grandie.