Alors qu’Emmanuel Macron a annoncé la tenue d’assises de l’eau, les auteurs de cette tribune en appellent à la représentation nationale pour que la France respecte enfin ses engagements en la matière.
Mesdames et Messieurs les Parlementaires,
Nous nous adressons à la nouvelle représentation nationale afin que soit institué l’accès à l’eau et à l’assainissement comme un droit effectif pour tous.
Le 28 juillet 2010, la France a officiellement soutenu l’adoption de la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies reconnaissant « le droit à une eau potable salubre et propre comme un droit fondamental, essentiel au plein exercice du droit à la vie et de tous les droits de l’homme ». Sept ans après l’adoption de cette résolution, issue d’un engagement politique fort au niveau international, l’accès au droit à l’eau et à l’assainissement n’est toujours pas intégré clairement dans notre législation interne, ni rendu effectif pour tous les Français, par le choix de mesures concrètes permettant sa mise en œuvre. Pourtant, des progrès ont été accomplis au plan national pour conforter le droit à l’eau et, en particulier, pour interdire par la loi les coupures d’eau et le « lentillage » (restriction de la distribution d’eau) au domicile principal.
En août 2015, les États membres des Nations unies ont adopté les Objectifs 2030 du développement durable, qui placent le droit humain d’accès à l’eau potable, à l’assainissement et à l’hygiène au cœur des 17 Objectifs de développement durable. Leur mise en œuvre devrait être garantie partout. La France, qui se veut exemplaire, doit chercher à « respecter, protéger, promouvoir » ces Objectifs, notamment ceux relatifs à l’eau, à l’assainissement et à l’hygiène.
En outre-mer, les conditions d’accès à l’eau potable et à l’assainissement sont indignes de notre pays
Dans ce domaine, la situation actuelle en France reste à améliorer. Plus d’un million de ménages ont du mal à payer leurs factures d’eau car leur montant est trop élevé relativement à leurs faibles ressources. En outre, des centaines de milliers de personnes (ménages en habitat insalubre, personnes sans domicile fixe, …) sont privées d’accès à un réseau d’eau, à des toilettes et à des douches. Elles ne peuvent pas satisfaire leurs besoins élémentaires : manger, boire, se laver, y compris lorsqu’elles occupent un domicile, alors que le Conseil constitutionnel a considéré le 29 mai 2015 que « la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent est un objectif de valeur constitutionnelle ». Cette situation contribue aux discriminations que subissent certaines populations comme les Roms ou les migrants. En outre-mer, les conditions d’accès à l’eau potable et à l’assainissement sont indignes de notre pays, comme en témoignent les crises de l’eau à Mayotte, en Guyane, en Guadeloupe…. .
D’autre part, il existe en France une inégalité de traitement entre l’assainissement collectif et non collectif. Devant cette discrimination financière, il apparait nécessaire de mettre en place les mécanismes qui permettront une égalité de traitement.
Enfin, comment garantir le droit à l’eau sans une meilleure préservation de la ressource ? La situation est préoccupante (...)