Le financement des énergies renouvelables reste un vœu pieux

Mediapart

Article mis en ligne le 15 novembre 2020

Les 11 et 12 novembre, 453 banques publiques de développement se sont réunies pour décider de leurs investissements environnementaux futurs. Mais les défenseurs de l’environnement pointent leur manque d’engagements concrets.

Les belles promesses ont encore été préférées aux actes concrets. C’est le constat que dressent des associations écologistes françaises au lendemain de la clôture du sommet Finance en commun. Pour la première fois, 453 banques publiques de développement (BPD) se sont réunies, les 11 et 12 novembre, en marge du Forum de Paris sur la paix, pour débattre du rôle qu’elles devaient jouer dans la construction d’un « avenir juste, équitable et durable » pour toutes et tous. Au terme de ces deux jours d’échanges, organisés en vidéoconférences, les acteurs ont signé une déclaration commune rappelant leurs engagements.

Mais ce texte de huit pages ne satisfait pas les défenseurs de l’environnement. « On avait demandé des actions concrètes et mesurables par les banques de développement, notamment mettre un terme au financement des énergies fossiles, afin qu’elles deviennent 100 % compatibles avec l’Accord de Paris, abonde Lucile Dufour, responsable des politiques internationales au Réseau Action Climat. Et on se retrouve avec des déclarations de bonnes intentions et un statu quo », se désole-t-elle auprès de Mediapart. (...)

Ces banques publiques de développement représentent chaque année 10 % des investissements dans le monde, soit 2 300 milliards de dollars (1 930 milliards d’euros). Elles pourraient, dès lors, avoir un réel impact sur le climat, si elles décidaient de réorienter leurs financements. « Les institutions financières publiques étaient attendues au tournant pour réorienter les flux financiers vers la transition écologique, s’indigne Cécile Marchand, chargée de campagne climat aux Amis de la Terre France. Or, aucun engagement concret n’a été pris pour mettre fin aux subventions des énergies fossiles. »

Le financement des énergies fossiles était l’un des enjeux cruciaux de ce sommet. (...)

les États du monde entier, notamment les membres du G20, continuent de subventionner les combustibles fossiles. Selon une étude menée par deux organisations américaines de défense de l’environnement, depuis l’adoption de l’Accord de Paris en 2015, les institutions du G20 ont investi trois fois plus de fonds pour les énergies fossiles que pour les renouvelables. (...)

les défenseurs de l’environnement pointent un paradoxe. La France se positionne comme défenseur de l’environnement et, en même temps, « elle considère que financer la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures à l’étranger jusqu’en 2035 serait faire preuve de leadership international, pointe Cécile Marchand, des Amis de la Terre. Il n’y a pas de mot pour qualifier cette démission écologique. »

Quelques mois après son élection, le président de la République française avait déjà organisé le One Planet Summit, une conférence internationale sur les changements climatiques. « Emmanuel Macron est très friand de ces rendez-vous internationaux sur le climat, mais il laisse faire les députés de sa majorité qui s’apprêtent à voter le maintien de subventions publiques pour des projets fossiles à l’étranger au-delà de 2035, renchérit Armelle Le Comte, responsable du plaidoyer climat à Oxfam France. Une incohérence totale ! » (...)

« Faire une déclaration d’intention, c’est bien, passer à l’acte, c’est mieux ! » a déclaré Antonio Guterres, le secrétaire général de l’ONU, en conclusion du sommet. Il a donné cinq objectifs aux banques publiques de développement sur lesquels elles devront prendre des engagements précis. Il leur a donné un premier rendez-vous dès le Climate Ambition Summit du 12 décembre. Une date qui marquera le cinquième anniversaire de l’Accord de Paris.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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