Le gouvernement envisage de réduire le budget de protection de la biodiversité

Reporterre

Article mis en ligne le 5 juillet 2018

(...) un rapport publié début juin relève le fossés entre les objectifs de préservation de la biodiversité fixés par l’État et les moyens qui lui sont alloués… avant de recommander de revoir à la baisse ces objectifs, de mutualiser les établissements et de supprimer des postes.

« Cela fait des mois que l’on n’arrête pas de dire qu’il y a un problème d’effectifs. Le voir écrit aujourd’hui dans un rapport signé par des inspecteurs des finances, cela montre que ce n’était pas que du délirium de syndicalistes. » Patrick Saint-Léger, secrétaire général du Syndicat national de l’environnement-FSU, comme les autres syndicats mobilisés (CGT, FO), se saisit comme il peut de ce nouveau rapport, cosigné de l’Inspection générale des finances et du Conseil général de l’environnement et du développement durable.

En mars dernier, les agents du ministère de la Transition écologique et solidaire manifestaient aux côtés des cheminots contre la baisse des effectifs et la dégradation de leurs conditions de travail. Les syndicats demandaient (et demandent toujours) des moyens humains et budgétaires supplémentaires (estimés dans un rapport de 2016 à plus de 200 millions d’euros) pour que le service public de l’environnement (Agence française de la biodiversité [AFB], agences de l’eau, Office national de la chasse et de la faune sauvage [ONCFS], directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement [Dreal], directions départementales des territoires [DDT]…) puisse assurer ses missions convenablement.

Des missions rendues « théoriques » faute de moyens
Pendant ce temps-là se déroulait une mission interministérielle relative à ces mêmes « opérateurs de l’eau et de la biodiversité ». Et, à l’arrivée, le rapport sur « l’avenir des opérateurs de l’eau et de la biodiversité » publié début juin, relaie l’alarme des syndicats. Il constate l’incohérence entre un « objectif particulièrement ambitieux » (la « reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages » de la loi Biodiversité de 2016) et « la faiblesse, sinon l’absence, de moyens correspondants ». (...)

la mission assignée aux deux inspecteurs des finances et trois ingénieurs des ponts, eaux et forêts, consistait à faire le bilan des tentatives de mutualisation fixées par la loi de 2016, et proposer de nouvelles pistes d’économies. « L’ensemble de vos propositions auront vocation à alimenter les réflexions lancées dans le cadre du programme “Action publique 2022” », écrivaient dans la lettre de mission Nicolas Hulot, ministre de Transition écologique et solidaire, et Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics. Ce programme, qui fait lui-même l’objet d’un rapport remis par un « comité d’experts », prévoirait une baisse de 30 milliards d’euros des dépenses publiques d’ici 2022, ainsi que la suppression de 120.000 postes de fonctionnaires (conformément à une promesse de campagne d’Emmanuel Macron).(...)

Au moment de la publication de ce rapport, Nicolas Hulot écrivait ouvrir « des concertations des différentes parties prenantes ». En fait, une simple adresse électronique à laquelle les volontaires peuvent envoyer leur contribution. « C’est un peu léger en matière de concertation. Le grand ministère ne pratique pas beaucoup la concertation, ou alors en apparence », remarque Patrick Saint-Léger. Les syndicats attendent donc que des décisions soient annoncées, peut-être début juillet, ou bien seulement à l’automne, au moment de la discussion du projet de loi de finances pour l’année 2019. (...)

« Si le plan biodiversité ne dit rien des moyens, c’est l’enterrement total de sa mise en œuvre » (...)

« Il y a un côté ubuesque, enchérit Naizil Nizaraly : On ne peut pas d’une part affirmer une vraie politique de développement, de préservation de la biodiversité et des milieux, et d’autre part réduire à ce point-là les moyens. »

Le « plan interministériel » ne serait-il que la face émergée de l’iceberg, destinée à cacher les coupes budgétaires et réductions d’effectifs dans les services de l’eau et de la biodiversité ? Une première partie de la réponse sera dévoilée ce mercredi par Nicolas Hulot (dont le cabinet n’a pas répondu à nos questions).

– INVITÉ RTL - Allain Bougrain-Dubourg, le président de la Ligue pour la protection des oiseaux, réagit au plan biodiversité présenté par Nicolas Hulot ce mercredi 4 juillet. (...)

– Biodiversité : ce que contient le plan du gouvernement (et ce qu’en pensent les ONG)

Au cœur des dizaines de mesures, à l’esprit plus incitatif que contraignant, figurent la gestion des plastiques, la réduction de l’artificialisation des sols, le rôle des agriculteurs.(...)

Au total, le gouvernement chiffre à 600 millions d’euros sur quatre ans les crédits "supplémentaires" pour financer ce plan, dont 250 millions pour un vaste champ allant de la restauration des milieux au développement de la nature en ville, en passant par la lutte contre le plastique. Mais certaines de ces sommes étaient déjà connues.(...)

La présentation de ce plan biodiversité suscite des réactions contrastées du côté des ONG. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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