Publié le 29 mars, le décret signé par le Premier ministre Édouard Philippe et la garde des Sceaux Nicole Belloubet autorise cette dernière « à mettre en œuvre, pour une durée de deux ans, un traitement automatisé de données à caractère personnel ». L’objectif final est la mise en place du système algorithmique nommé « DataJust ».(...)

Le site officiel du projet le décrit comme la construction d’un « référentiel d’indemnisation des préjudices corporels ». (...)

En clair, un barème algorithmique destiné à automatiser et normaliser le calcul des sommes auxquelles les victimes peuvent prétendre en cas de litige.(...)

DataJust pourrait ainsi permettre au ministère de la Justice de mieux évaluer l’impact de ses décisions futures, en particulier dans l’optique du projet de réforme de la responsabilité civile et des responsabilités économiques. (...)

Cette forme de justice prédictive, qui établirait de manière logicielle des barèmes fixes pour une multitudes de situations permettrait aussi, comme le note Village de la justice, de désengorger les tribunaux en favorisant les règlements transactionnels entre deux parties en conflit.

Opacité et timing malheureux

Techniquement, DataJust est un pur produit de la big data et de la science qui lui est associée. (...)

Tout ceci est bel et bon –consultée, la CNIL n’a d’ailleurs pas bronché. L’utilisation d’algorithmes et de systèmes automatisés dans les processus juridiques n’est pourtant pas sans poser de sérieuses questions. La première est celle des biais : les exemples sont innombrables et, notamment parce qu’ils sont conçus à partir de données par des êtres humains eux-mêmes biaisés, les systèmes informatiques peuvent difficilement être considérés comme justes.

La seconde tient à la question des « boîtes noires » : intelligence artificielle et algorithmes peuvent se transformer en monstres complexes dont plus personne, pas même leurs créateurs ou leurs créatrices, ne peut comprendre le fonctionnement. Une opacité hautement problématique dès lors qu’il s’agit de consolider, auprès des juges comme des victimes, la légitimité d’une décision de justice

La troisième est la question du timing malheureux du décret, publié en pleine pandémie de coronavirus et alors que de nombreuses plaintes sont déposées contre le gouvernement. (...)