Le 12 mai 2015 à Bruxelles s’est tenue une conférence au Parlement européen intitulée « Le travail des Nations Unies pour l’établissement d’un cadre multilatéral pour les restructurations de la dette publique ». La conférence était coorganisée par Eurodad et les Nations Unies en collaboration avec trois groupes parlementaires européens (GUE-NGL - Gauche unitaire européenne ; S&D – Socialistes et démocrates ; Les Verts/ALE) pour discuter de la résolution concernant le cadre juridique multilatéral applicable aux opérations de restructuration de la dette publique, adoptée le 9 septembre dernier par l’Assemblée générale de l’ONU.
Le rapport - explique Richard Kozul-Wright - nous démontre comment la gestion actuelle de crises de la dette publique ne peut pas fonctionner puisque les forums de concertation sont aujourd’hui fortement fragmentés et dominés pour la plupart par les créanciers – à l’instar du FMI et du Club de Paris -, ce qui ne permet pas de construire un processus juste et compréhensif de restructuration du stock de la dette des pays débiteurs, qu’ils soient du Sud ou du Nord.
Par conséquent, il devient nécessaire, selon le directeur, que d’un coté, les États débiteurs s’unissent pour défendre leurs droits, et de l’autre, qu’un cadre de prévention de crises soit mis en place par les institutions financières internationales et européennes qui jusqu’à maintenant ont refusé que les Nations unies jouent un rôle dans la gestion des crises de la dette des États européens.
De plus, la renégociation des dettes devrait être facilitée par une institution qu’on nommerait Institution pour la résolution des dettes souveraines (en anglais, DWI, Sovereign Debt Workout Institution) et qui s’inscrirait dans un cadre multilatéral. Cette institution viserait à faciliter le dialogue entre débiteurs et créanciers, tout en fournissant une aide technique et logistique pour la résolution des crises et une analyse indépendante sur la légitimité, l’impartialité, la transparence et la soutenabilité des dettes contestées par les débiteurs. (...)
Depuis l’approbation de la résolution par l’Assemblée générale, une commission ad hoc (qu’il préside) a été établie pour élaborer ce cadre multilatéral dans le cadre d’un processus intergouvernemental. La proposition de cadre sera présentée à l’Assemblée pour approbation en septembre prochain. L’ambassadeur est confiant au vu du nombre de votes positifs exprimés en septembre au sujet de la résolution (plus des deux tiers de l’Assemblée) et malgré le vote contraire de onze pays, parmi lesquels six font partie de l’UE (Royaume-Uni, Allemagne, République tchèque, Finlande, Hongrie et Irlande).
Les positions des députés de Syriza (Grèce), de Podemos (Espagne) et du parti écologiste Equo (Espagne), représentés respectivement par Stelios Kolouglous, Miguel Urban et Florent Marcellesi, s’inscrivaient bien au-delà des propositions émises par les deux représentants onusiens. Pour ces députés européens, un cadre multilatéral comme celui envisagé par l’ONU ne remet pas en cause le fonctionnement du « système dette » et omet la question de la légitimité des dettes. (...)
Le CADTM se félicite de l’organisation de cette conférence et de la position radicale exprimée par les eurodéputés, convaincus de l’importance de remettre en cause le « système dette » et plus largement, le système capitaliste d’accumulation financière. Nous continuerons donc à nous appuyer sur ces acteurs pour que la lutte contre le chantage du système dette et contre toutes les dettes illégitimes soit portée au sein des parlements nationaux, du Parlement européen et d’autres sphères institutionnelles.