La déontologie et l’exemplarité sont des exigences que les électeurs peuvent légitimement attendre de la part de leurs représentants. Pour autant, elles n’imposent pas qu’une candidature soit subordonnée à un casier judiciaire vierge.

En effet, le casier judiciaire recense les condamnations dont toute personne a pu faire l’objet. Ces condamnations sont passées et la peine est purgée. Elle reste néanmoins inscrite au casier judiciaire pour une durée de quarante ans (sauf exception). Imposer ainsi l’exigence d’un casier judiciaire vierge pour se présenter à une élection reviendrait à interdire à toute personne qui a été condamnée à ne plus pouvoir briguer de fonctions électives pendant l’équivalent de toute une vie ou une carrière professionnelle. (...)

Le condamné, qui l’a ainsi été car il a causé un dommage à la société, doit retrouver sa place au sein de cette dernière

Certes, le bulletin n° 3 du casier judiciaire ne recense principalement que les peines d’emprisonnement ferme supérieures à deux ans, déjà synonyme d’une certaine gravité. Mais une telle interdiction contrevient déjà au sens même de la peine. En effet, cette dernière n’a pas qu’une vocation punitive, elle a également une vocation dissuasive et une vocation de réinsertion (...)

En outre, le code pénal prévoit, pour certaines infractions, la possibilité de condamner leurs auteurs à des peines d’inéligibilité. L’effet est alors identique à l’exigence d’un casier judiciaire vierge pour être candidat, puisque ceux qui seront ainsi condamnés à une telle peine ne pourront pas se présenter à une élection.
Ce n’est pas à une loi qu’il appartient d’exclure de la vie démocratique, mais bien aux électeurs, c’est à dire au peuple souverain

Cependant, cette peine d’inéligibilité est d’abord limitée dans le temps et sa durée ne s’étend pas à quarante ans. Ensuite, lorsque le juge la prononce, il est tenu de faire application d’un principe cardinal (et constitutionnel) du droit pénal qu’est celui de l’individualisation des peines. (...)

Ce n’est donc pas à une loi qu’il appartient d’exclure de la vie démocratique, mais bien aux électeurs, c’est-à-dire au peuple souverain, qu’il revient de décider qui est le mieux à même de les représenter.

« Les #élus ont une responsabilité importante, celle de défendre l’intérêt général. Ils se doivent d’être exemplaires car leur légitimité est basée sur la #confiance que les citoyens placent en eux. » Elise Van Beneden, présidente d'Anticor#AnticorPropose https://t.co/Upb3YhxLhS

— Anticor (@anticor_org) June 9, 2022