Lors de la négociation du texte final entre 14 sénateurs et députés, le Parlement a ajouté une disposition qui prive les étrangers et les exilés des mêmes protections que les Français contre les atteintes à leur vie privée par les services de renseignement. Une discrimination parfaitement illégale au regard du droit international des droits de l’homme.
Nous avons déjà eu l’occasion d’expliquer pourquoi le projet de loi sur le renseignement était manifestement une violation du droit international des droits de l’homme par les mesures disproportionnée d’atteinte à la vie privée qu’il autorisait, ou comment la jurisprudence de la CEDH ne laissait guère de doute sur l’illégalité de la loi au regard de la convention européenne.
On sait que le gouvernement a énormément de mal à digérer cette jurisprudence et à reconnaître que les droits de l’homme s’appliquent aussi dans "le pays des droits de l’homme". Mais les députés et sénateurs ont visiblement eux aussi des difficultés à intégrer que les droits fondamentaux ne soient pas qu’un produit d’exportation.
Ainsi Next Inpact a remarqué que la version finale du projet de loi Renseignement négociée en commission mixte paritaire (CMP), que les députés devront adopter définitivement le 24 juin prochain, a intégré un amendement de dernière minute qui n’avait été discuté par aucune des deux chambres, mais qui a été intégré au texte final par une CMP composée du noyau dur des défenseurs du texte. Or cet amendement ajoute une nouvelle illégalité manifeste au texte, au regard des droits de l’homme. (...)