L’article 24 de la proposition de loi porte en l’état « atteinte à la liberté d’expression », estime la commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe.

Le Conseil de l’Europe a exhorté, jeudi 17 décembre, le Sénat, qui examine en janvier la proposition de loi sur la « sécurité globale », à amender ce texte, estimant que son très controversé article 24 portait en l’état « atteinte à la liberté d’expression ».

« Le texte de cet article tel qu’il est soumis à votre examen demeure, à mon sens, insatisfaisant du point de vue du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales », écrit la commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Dunja Mijatovic, dans une lettre datée du 15 décembre et adressée aux membres de la commission des lois de la Chambre haute et à son président, François-Noël Buffet. (...)

Adoptée par les députés, la proposition de loi sur la sécurité globale suscite depuis des semaines de vives critiques de la part de la gauche, des journalistes et des organisation non gouvernementales (ONG) de défense des libertés. (...)

« A ce stade de la procédure » parlementaire, « c’est à vous qu’il appartient de veiller à la compatibilité de ce texte avec les normes relatives aux droits de l’homme auxquelles la France est partie », lance encore aux sénateurs Mme Mijatovic, qui les « exhorte donc à supprimer cette interdiction ». (...)