Mobilisation du 19 mai pour les réfugiés détenus au CRA de Bordeaux

Article mis en ligne le 19 mai 2017

dernière modification le 6 juin 2017

Ce vendredi à midi 100 à 150 personnes réunies par un élan de solidarité avec les 11 exilés retenus au CRA de Bordeaux se sont rendues devant la préfecture.
Noussollicitions un entretien avec le Préfet pour lui demander
– la libération des 11 jeunes hommes dont rien ne justifie la détention - et qui ont commencé hier une grève de la faim pour protester.
– l’abandon de l’application de la procédure dite de "Dublin" qui consiste à refuser le dépôt d’une demande d’asile au motif que les empreintes digitales ont été enregistrées dans un autre pays d’Europe. (Procédure dont ont été exemptés ceux qui sont passés par l’ex camp de Calais)

Cette mobilisation a commencé par une alerte donnée par des exilés témoins de la rétention de leurs copains et anxieux car convoqués eux-mêmes à la Préfecture. Ils sont d’ailleurs retenus depuis. La majeure partie des 33 résidents demandeurs d’asiles du CAO de Mérignac déplacé depuis à Ravezie sont sous l’application des accord de Dublin qui prévoit le renvoi des migrants dans leur pays d’arrivée officielle en Europe. Les procédures de rétentions et de renvois se sont accélérées

Le groupe de soutiens autour du CAO de Mérignac et l’association ARTS (Accueil des Réfugiés de Talence Solidarité) ont ampligié l’alerte. Un nombre conséquents d’associations et groupes ont signé avec nous une lettre au Préfet.

Lettre-préfet

et les signatures continuent à nous parvenir.

Une pétition en ligne est proposée aux signatures individuelles.

Une délégation a été reçue par la chef de cabinet du préfet, Mme Jaffret :
– une élue de Mérignac :
Sylvie Cassou Schotte adjointe au Maire de Mérignac en charge de l’action sociale
– une élue de Talence, également membre de ARTS, Monique De Marco
– une personne pour représenter les soutiens de Mérignac

Madame Jaffret va faire remonter notre démarche auprès du Préfet dans la journée pour relayer nos demandes de re examiner les situations

Pa ailleurs Sylvie Cassou va solliciter l’appui du sénateur Alain Anziani , elle devait le voir en suivant au conseil de Métropole.

Bien sûr la presse avait eté alertée. Nous avons remarqué la présence deTV7 , rue 89 , Sud ouest (par téléphone) France 3 semble-t’il

Nous comptons bien suivre les choses de près. Nous avons mis en place un réseau de mobilisation urgente - qui s’est encore étoffé aujourd’hui. Que nous activerons si nécessaire.

Partout en France Les exilé-e-s et leurs soutiens continuent de se mobiliser contre les placements en procédure Dublin et les expulsions - qui se multiplient ces derniers temps

Dess aussi manifestent leur solidarité : vient de paraître :
Carnet d’Exil, en livre la belle histoire de solidarité

C’est ainsi que se transmet l’humanité. La solidarité ne s’arrête jamais aux frontières

Et il y a encore du boulot !

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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