Nombreuses erreurs factuelles sur la zone à l'intérieur de laquelle on peut marcher et courir

Arrêt sur images

Nombreuses erreurs factuelles sur la zone à l’intérieur de laquelle on peut marcher et courir

Article mis en ligne le 5 novembre 2020

dernière modification le 4 novembre 2020

Avec le reconfinement, bien des médias expliquent encore à quoi correspond le "rayon d'un km" pour se promener. Certains se trompent une 2e fois en promouvant l'isodistance, ce que nous expliquions en avril dans un article voté gratuit par les abonnés.https://t.co/Y5BadqY3c9

— Arrêt sur Images (@arretsurimages) November 4, 2020

"Dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile." Cet extrait de l’article 3 du décret publié le 24 mars au Journal officiel figure dans les mêmes termes sur l’attestation officielle de déplacement. Il établit la limite à ne pas dépasser en cas d’activité sportive ou de marche, et paraît relativement limpide. Un "rayon d’un kilomètre" autorise à sortir à l’intérieur d’un cercle dont la limite se situe à un kilomètre à vol d’oiseau de son adresse, pour quiconque a bénéficié de cours de géométrie au collège. La notion semble cependant avoir mal été comprise par certains fonctionnaires. Dès le 24 mars, l’Institut géographique national (IGN) promeut sa plateforme cartographique sur Twitter, avec une affirmation erronée : "À quoi correspond la zone de 1 km autour de chez vous ? Avec l’outil de calcul d’isochrones et d’isodistances du #Géoportail, mesurez et visualisez rapidement vos possibilités de déplacement." Problème : ces outils, fort pratiques par ailleurs, n’ont aucun rapport avec le décret. (...)

Un compas et tout est clair

Pour identifier la zone autorisée décrite par le décret, il suffit de tracer au compas écarté d’un kilomètre un cercle autour de son logement : le site Internet unkm.fr propose par exemple une application exacte du décret. Dans un cadre cartographique, "isodistance" est un terme utilisé pour définir la distance maximale que l’on peut parcourir par les routes, rues et chemins. Cette isodistance détermine donc un périmètre non circulaire, et forcément inférieur ou égal à celui tracé par un rayon "à vol d’oiseau". Le terme "isochrone" est utilisé dans le même cadre mais pour évoquer des temps de trajet plutôt que des distances. (...)

Les gendarmes sèment de fausses informations

Pour s’assurer de la seule interprétation possible du décret, ASI a contacté un avocat, professeur en droit public à l’université Panthéon-Sorbonne. "Le décret du 23 mars 2020 n’a pas employé le terme ’distance’, mais ’rayon’ qui a une définition précise faisant appel à la géométrie", analyse maître Nil Symchowicz, par ailleurs auteur d’un récent article sur les restrictions de circulation liées à la crise sanitaire, publié dans la revue juridique Dalloz Actualité. "D’autre part, dans la mesure où des sanctions pénales sont prévues, la règle en la matière est celle de l’interprétation stricte." Voilà pour le droit, manifestement ignoré par certains services de l’État.

Le 26 mars, la gendarmerie de Haute-Savoie publie ainsi sur Twitter l’affirmation selon laquelle "pour déterminer le périmètre de 1 km autour de votre domicile, le module isodistance de Géoportail peut vous être utile". Le 9 avril, la préfecture de l’Yonne remet le couvert, suivie le 11 avril par celle de la Saône-et-Loire : toutes deux recommandent un site web, CovidRadius, dont la page d’accueil précise bien, et faussement, que "le périmètre recommandé est calculé via isodistance". Le ministère des Sports n’est pas en reste sur Twitter. Tout comme le site officiel de l’administration, service-public.fr... du moins dans un premier temps : créée le 16 avril, la page du site service-public.fr a finalement été supprimée le 20 avril suite à un courriel du créateur du site internet unkm.fr, et redirige désormais vers la page portant sur l’attestation de déplacement. (...)

Des dizaines d’articles factuellement faux

Et puis, il y a les médias. Beaucoup de médias. Une large majorité des dizaines d’articles publiés, dans la presse nationale ou dans la presse régionale, se montre au mieux très approximative, et le plus souvent complètement fausse, selon une recension d’ASI. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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