En acceptant de répondre favorablement à la campagne « Une Peine ./ » pour
en finir avec le bannissement des étrangers ayant de fortes attaches
personnelles et familiales avec la France (protégés par l’article 8 de la
Convention Européenne des Droits de l’Homme), le ministre de l’Intérieur de
l’époque, Monsieur Nicolas Sarkozy, s’était engagé à favoriser l’adoption de
dispositions législatives protectrices de la vie privée et familiale des
étrangers présents en France : ce fut acquis dans le cadre de la loi du 24
juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration.
La loi modifiait en conséquence les articles 131-30-1 et 2 du Code pénal et disposait que ne pouvait être prononcée une peine d’interdiction du
territoire français à l’encontre d’étrangers ayant de fortes attaches en
France (arrivés en France avant l’âge de 13 ans, ou résidant en France
depuis plus de vingt ans, ou conjoint de ressortissant français, ou père ou mère d’enfant français) ou gravement malades.
Or, une proposition de loi de M. Jean-Paul Garraud (UMP), signée par 138 de
ses collègues, « tendant à renforcer l’effectivité de la peine
complémentaire d’interdiction du territoire français et visant à réprimer
les délinquants réitérants », a été examinée le 1er mars par l’assemblée
nationale et prévoit d’expulser de France les étrangers condamnés à au moins
cinq ans de prison. La version issue des débats du 1er mars prévoit que «
II. - La peine d’interdiction du territoire français est également encourue
de plein droit en cas de condamnation d’une personne de nationalité
étrangère pour tout crime ou délit intentionnel puni d’une peine
d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à cinq ans (au lieu de
trois dans la version initiale). Elle est prononcée obligatoirement, à titre
de peine complémentaire ou de peine principale » (sa durée variant selon la
nature des délits commis). La proposition de loi devrait être définitivement
adoptée par l’assemblée le 6 mars.
Une telle proposition de loi « surfe » sur le récent rapport 2011 de l’ «
Observatoire National de la Délinquance et de la Réponse Pénale » (présidé
par Alain BAUER) qui reflète exclusivement l’activité de la police et la
délinquance constatée, tandis que seuls les rapports du ministère de la
justice font état de la délinquance avérée sur le fondement des
condamnations prononcées. De plus, sur 226.775 étrangers mis en cause,
89.577 l’ont été exclusivement pour séjour irrégulier, sans commission de
délit pénal. Parmi les faits constatés de délinquance violente, le rapport
BAUER souligne une baisse du nombre de mis en cause entre 2009 et 2010, plus
importante pour les personnes de nationalité étrangère (- 3,7 %) que pour
les personnes de nationalité française (- 1,9 %) ». De quoi remettre
quelques pendules à l’heure.
Le MRAP condamne énergiquement :
– la proposition de loi GARRAUD et du groupe UMP qui s’inscrit dans le droit
fil du programme rendu public par la convention UMP de Lyon, le 15 février
2012,
– le vote final de la proposition de loi prévu le 6 mars, au dernier jour de
la législature,
ce qui constitue une instrumentalisation honteuse des étrangers présents sur
le territoire français, en pleine campagne des élections présidentielles