Nouveaux OGM : l'Europe mobilise (à nouveau) des scientifiques

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Nouveaux OGM : l’Europe mobilise (à nouveau) des scientifiques

Article mis en ligne le 31 mars 2017

dernière modification le 30 mars 2017

Selon la ministre française de l’Environnement, Ségolène Royal, la Commission européenne a annoncé aux États membres qu’au cours du premier semestre 2017, « un nouveau mécanisme d’évaluation scientifique » aborderait la question du statut réglementaire des produits obtenus par de nouvelles techniques de modification génétique (nouveaux OGM). En effet, dix ans après le lancement de la réflexion au sein des instances européennes, la Commission européenne a lancé ce second chantier scientifique. Cet article décrit les objectifs d’un rapport attendu dans les heures ou jours qui viennent.

(...) Le Mécanisme de Conseil scientifique [1] a été mis en place fin 2015 pour notamment « fournir à la Commission des conseils scientifiques indépendants sur certaines questions de politique [… et] aider la Commission à déterminer pour quelles questions de politique des conseils scientifiques indépendants sont nécessaires » [2]. Nommés pour une durée de deux ans et demi, ses membres sont au nombre de sept (voir encadré ci-dessous) et se réunissent « quatre à six fois par an », sachant que la Commission « peut inviter des experts qui ont des compétences spécifiques sur un sujet inscrit à l’ordre du jour à participer aux travaux du groupe ». (...)

Le SAM doit s’exprimer sur les nouvelles techniques de modification génétique

Le 25 novembre 2016, le SAM recevait donc de la Commission européenne une saisine sur les « nouvelles techniques en biotechnologie agricole ». Selon cette saisine, la SAM doit « fournir une note explicative sur les nouvelles techniques en biotechnologie agricole dont leur potentielle utilisation agricole en biologie de synthèse et forçage génétique ». Et de détailler deux axes principaux attendus : « les caractéristiques clefs des nouvelles techniques » et « une comparaison avec les techniques actuelles ». (...)

pour accomplir son travail, le SAM peut consulter d’autres acteurs que sont « les académies européennes et la communauté scientifique »...
Des parties prenantes déjà positionnées ?

Cette possibilité a bel et bien été exploitée puisque la lecture du compte-rendu de la réunion des 30 et 31 janvier 2017 du SAM nous apprend que « des experts du SAPEA contribuent activement à la rédaction de cette note explicative ». Le SAPEA est un projet de « conseil scientifique au service de la politique par les académies européennes » financé à hauteur de six millions d’euros sur quatre ans par la Commission européenne. Un projet qui rassemble cinq réseaux d’académies - Academia Europaea, ALLEA, EASAC, Euro-CASE et FEAM - et qui fournit « des employés et des experts » au SAM sur le sujet des nouvelles techniques [5]. Son coordinateur est Rudolf Hielscher, ex-membre entre autres du comité de pilotage d’un rapport publié en octobre 2016 par le Forum européen sur le risque intitulé « Preuve scientifique et gestion du risque ». Dans ce comité de pilotage, étaient également représentées les entreprises Chevron, DuPont, Bayer et BASF. Ce rapport indiquait avoir identifié certains problèmes dans l’évaluation scientifique comme « l’exclusion des experts ayant des liens avec les entreprises […], l’utilisation inappropriée du principe de précaution […], l’influence indue de l’opinion publique sur la sélection et l’interprétation de preuves scientifiques... » et recommandait un encadrement formalisé de la collecte de données scientifiques utilisables par les agences et administrations européennes.
Mais surtout, parmi les cinq réseaux composant le SAPEA, celui d’EASAC retient l’attention. L’EASAC est le Conseil consultatif des Académies des sciences européennes. Il n’est pas inconnu dans le dossier des nouvelles techniques puisqu’il demande à l’Union européenne « de déclarer que les produits issus des nouvelles techniques, lorsqu’ils ne contiennent pas d’ADN étranger, ne [soient] pas soumis à la législation sur les OGM » et que l’Union européenne réglemente « les produits et/ou caractéristiques agricoles, pas la technologie », et ce depuis 2013 [6] [7] [8].

Côté Commission européenne, impossible de savoir qui a contribué à la rédaction de l’avis qui doit sortir sous peu. Seule certitude, « les noms des académiciens nommés par le SAPEA pour assister le SAM […] seront rendus publics lors de l’adoption de la note explicative », de même que leur déclaration d’intérêt nous précise-t-on. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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