« PLAN MIGRANTS » : LA POURSUITE D’UNE LOGIQUE D’EXCLUSION. Mobilisations à Bordeaux

Les Nouvelles de Bordeaux

21 juillet 2017

Article mis en ligne le 7 août 2017

Le gouvernement a discuté, en Conseil des ministres du 12 juillet son « plan migrants » en vue d’un projet de loi en septembre 2017. L’annonce de la création de 4 000 places d’hébergement pour les demandeurs d’asile en 2018, et 3 500 en 2019, reste bien en-deçà des besoins réels urgents des réfugiés et migrants dont les droits élémentaires sont bafoués dans notre pays.

Le gouvernement se félicite de l’impact de l’infâme accord UE-Turquie de mars 2016 sur la « perception » de la crise migratoire en Europe alors qu’il s’agirait d’en évaluer concrètement la mise en œuvre et l’efficience. Les migrants et candidats au droit d’asile sont pris entre les filières de passeurs qui tirent profit d’un marché lucratif grâce à la fermeture des frontières et les politiques discriminatoires et des conditions invivables qu’imposent les gouvernements britannique, turc ou hongrois. (...)

Dans l’immédiat, il est urgent que les instances européennes et les pays membres ouvrent des voies d’accès légales et sécurisées qui mettront un coup d’arrêt au commerce des trafiquants et des passeurs. La « chasse aux migrants » et les poursuites engagées contre les militants de la solidarité doivent cesser

À BORDEAUX, PAS DE VACANCES POUR LES RÉFUGIÉS, NI POUR LA SOLIDARITÉ

C’est pour rappeler ce devoir d’humanité qu’un collectif d’organisations et associations bordelaises a décidé de se mobiliser tout l’été. Le mercredi de 17h à 19h, du côté de la place Camille Jullian. Les bonnes volontés viennent y déployer une banderole et diffuser des tracts pour rappeler qu’il n’y a « pas d’été pour les demandeurs d’asiles, les migrants ». Trois situations bordelaises interpellent particulièrement ces militants. Des demandeurs d’asile ont été hébergés dans des CAO à Mérignac et Talence et, une fois ceux-ci fermés, se voient placés en rétention puis renvoyés en Italie au nom de la convention européenne « Dublin III ». « Cette politique et ces orientations sont injustes, inhumaines, inutiles et coûteuses », explique le collectif. Des dizaines de familles, parfois avec des enfants en bas âge, vivent à la rue. Certaines des familles qui arrivent à Bordeaux doivent être secourues par la générosité et la solidarité de citoyens bordelais. Le collectif demande que les familles demandeurs d’asile soient toutes hébergées et prises en charge comme la loi et les accords internationaux le commandent, que des places en CADA s’ouvrent rapidement en Gironde pour les accompagner dignement. Enfin, la situation des mineurs est aussi préoccupante. « Malgré les efforts du département, la situation reste insatisfaisante : certains ne bénéficient d’aucun accueil, d’autres sont logés à l’hôtel avec un suivi minimal, d’autres sont en foyer. Les interminables délais de traitement de leur dossier leur interdisent toute possibilité d’insertion. Les administrations, la préfecture, le Département, l’Éducation Nationale se renvoient les responsabilités. Pourtant la loi française et les accords internationaux sont clairs : ces jeunes ont droit à une mise à l’abri, des soins médicaux, un suivi éducatif et une scolarisation normale. » CD Contacts : resf33.bdx chez gmail.com, collectif.demandeasile33 chez gmail.com Toutes les informations ici

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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