PMA et homoparentalité : que sait-on vraiment du développement des enfants de mères lesbiennes ?

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Article mis en ligne le 2 octobre 2019

dernière modification le 1er octobre 2019

Le 24 septembre dernier a débuté à l’Assemblée nationale l’examen du projet de révision des lois de bioéthique. Parmi les mesures les plus débattues figure l’ouverture de la procréation médicalement assistée à toutes les femmes (PMA, aussi désignée par le vocable médical « assistance médicale à la procréation » –AMP).

Or, dans un avis rendu public le 21 septembre, l’Académie de médecine qualifiait la « conception délibérée d’un enfant privé de père » de « rupture anthropologique majeure ». Elle affirmait que cette pratique n’était « pas sans risques » pour son « développement psychologique » et son « épanouissement ».

Que penser de cette position, alors même que le Comité consultatif national d’éthique et le Conseil d’État se sont prononcés en faveur d’une ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules ? Est-elle « un peu datée », comme l’affirme la ministre de la Santé Agnès Buzyn, pour qui « considérer qu’il y a un lien direct entre défaut de construction de l’enfant et famille monoparentale est faux » ? (...)

L’examen détaillé des recherches portant sur le développement des enfants de familles homoparentales suggère effectivement que la structure familiale n’a quasiment pas d’effet sur le développement psychologique. Quels sont les principaux enseignements à retenir de ces travaux, en particulier ceux portant sur les enfants de mères lesbiennes conçus par PMA, directement visées par les débats en cours au Parlement ? (...)

Finalement, c’est surtout la qualité des relations au sein du couple parental, indépendamment de sa structure, qui apparaît être en lien avec la manifestation de problèmes comportementaux et d’adaptation sociale chez l’enfant lorsque ceux-ci existent.

Si la structure familiale se révèle, en tant que telle, une variable très faiblement explicative, qu’en est-il des effets de la qualité des relations intrafamiliales ? Les études semblent mettre au jour une tendance à une plus grande flexibilité et une meilleure communication au sein des familles homoparentales que dans les autres familles.

En matière de communication, justement, comment est vécue par les enfants la révélation de leur mode de conception ?
Une révélation bien accueillie

Dans les études que nous avons analysées, les enfants pouvaient être issus soit d’un donneur anonyme, soit d’un donneur dont l’identité pourra leur être révélée à leur majorité.

Premier constat : chez les plus jeunes, aucun lien spécifique n’est observé entre l’accès à l’information relative au donneur et des problèmes de comportement. Second constat : les adolescent·es de familles homoparentales semblent plus précocement au courant de leur mode de conception que dans les autres familles.

Cette connaissance n’affecte pas leurs relations avec leurs parents. D’une part, ces ados semblent en moyenne peu troublés par cette annonce, et d’autre part, plus on les informe jeunes, plus elles et ils semblent à l’aise pour rechercher l’information relative à leur donneur. En outre, au sein des familles homoparentales, les enfants semblent être plus soutenus pour le faire, et ils informent plus volontiers leur entourage familial de leurs démarches. (...)

Ce tableau globalement positif ne doit cependant pas faire oublier que les familles homoparentales peuvent se trouver confrontées à d’autres difficultés, en particulier en raison du rejet ou des discriminations sociales dont elles peuvent faire l’objet. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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