La CNIL vient de rendre son avis sur les drones et caméras de la PPL Sécurité globale. L’époque où la CNIL prétendait se faire l’écho des inquiétudes populaires est bien morte et oubliée. Dans un triste spectacle d’équilibriste déserteur, elle parvient à contourner toutes les questions juridiques qui auraient pu remettre en question le projet sécuritaire du gouvernement.
Derrière l’apparente critique de la proposition de loi, la CNIL s’emploie en réalité à valider l’objectif sécuritaire du texte. Aucune disposition n’est remise en cause dans son essence même et l’avis de la CNIL, de même que l’audition de sa présidente ce matin devant la commission des lois du Sénat, n’a qu’un seul objectif : donner le mode d’emploi au législateur pour faire passer son texte.
La CNIL prend ainsi soin de ne surtout rien dire sur la « nécessité absolue » ou le contrôle préalable du déploiement des drones et des caméras-piétons. Et pour cause : ces garanties, exigées tant par la Constitution que le droit européen, sont incompatibles avec le projet du gouvernement et suffiraient à l’invalider.
De même, elle est parfaitement silencieuse sur le fait qu’en pratique les personnes surveillées par drones ou caméras mobiles ne pourront pas en être véritablement informées, comme l’exigent la Constitution et le droit européen. (...)
Contorsion absolue : la CNIL propose que les drones soient d’abord expérimentés avant d’être autorisés définitivement dans la loi. Comme si les drones n’avaient pas déjà été largement déployés pendant des années et n’avaient pas déjà eu l’occasion de démontrer encore et encore leur incompatibilité intrinsèque à la Constitution et au droit européen. Même le Conseil d’État a déjà commencé à dénoncer l’inutilité des drones dans le travail de la police, mais la CNIL refuse absolument de contrarier Gérald Darmanin et lui offre un nouveau délai d’expérimentation que rien ne justifie en pratique ni en droit.
L’avis de la CNIL nous offre également une scène de béatitude totale devant les possibilités de floutage, faisant passer cette rustine inefficace comme la clé du respect de la vie privée. (...)
Plus que jamais, la CNIL tord le droit et sa propre mission pour venir au secours d’un État policier qu’elle était supposée limiter. Ayant démissionné de son rôle historique, elle est réduite à conseiller l’État sur la meilleure façon de renforcer ses capacités de surveillance tandis que, dans le même temps et paradoxalement, c’est le Conseil d’État lui-même qui apparaît comme dernier contre-pouvoir du gouvernement dans cette affaire. (...)