Pacte de responsabilité : la France va-t-elle faire pire que les Etats-Unis ?

Basta !

Article mis en ligne le 7 mars 2014

A l’heure où les crédits d’impôts et les allègements de « charges » se multiplient en France, au nom de la lutte pour l’emploi, quels sont les montants et les conséquences de ces cadeaux fiscaux et de ces subventions à l’embauche aux États-Unis ?

L’organisation civique américaine Good Jobs First a lancé, fin février, un « traqueur » de subventions : une base de données récapitulant toutes les aides directes (subventions) et indirectes (allégements de charges, exonérations d’impôts et de taxes, prêts publics très avantageux…) dont ont bénéficié les entreprises implantées aux États-Unis depuis les 15 dernières années.

Ces aides profitent principalement aux grands groupes. 965 multinationales et leurs filiales ont ainsi reçu au moins 63 milliards de dollars de subventions et d’avantages fiscaux, sur un total de 110 milliards de dollars d’aides aux entreprises identifiées par Good Jobs First. Boeing arrive largement en tête, avec un total de plus de 13 milliards de subventions. Les groupes français en profitent également : Nissan (Renault) a perçu près de 1,8 milliard, 1,34 milliard pour ArcelorMittal, principalement pour son aciérie dans l’Alabama, 357 millions pour Michelin et ses 46 filiales, 290 millions pour Areva et ses 13 filiales, principalement pour un projet d’usine de traitement d’uranium dans l’Idaho, 158 millions pour Airbus (EADS), 49 millions pour Sanofi ou encore 22,7 millions pour BNP-Paribas… (...)

« Notre traqueur de subventions peut désormais démontrer que la plus grande part des subventions accordées par l’État et les gouvernements locaux au nom de la création d’emplois se retrouve entre les mains d’un nombre restreint d’entreprises »,(...)

Une base de données dont la France aurait bien besoin, alors que le « pacte de responsabilité » repose sur une nouvelle « baisse de charges et de fiscalité » pour les entreprises en échange d’un « engagement sur des objectifs et des ambitions en terme d’emploi et de qualité de l’emploi, de dialogue social et d’investissement ». Ce pacte de responsabilité vient s’ajouter au « crédit impôt pour la compétitivité et l’emploi » (CICE) déjà mis en œuvre. Celui-ci devrait coûter 20 milliards d’euros aux dépenses publiques en 2014, selon le ministère de l’Économie et des Finances. Des allègements dont la contrepartie est, en théorie, la création de « 300 000 nouveaux emplois » prévus d’ici 5 ans.

Comment mesurer l’efficacité de ces cadeaux ? La question risque de demeurer sans réponse au regard de ce qui se passe pour le crédit impôt recherche (CIR). (...)

A quand la transparence des aides directes et indirectes dont profitent les entreprises ?

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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