Des motifs limités pour la rétention, de meilleures conditions de rétention, un accès plus rapide au marché de l’emploi et une évaluation plus précoce des besoins médicaux et psychologiques éventuels, figurent parmi les améliorations des règles actuelles sur l’accueil des demandeurs d’asile, approuvées ce mercredi (19 septembre 2012) par la commission des libertés civiles.

Le projet de loi définit un ensemble de normes pour l’accueil et le traitement des demandeurs d’asile dans les États membres concernant en particulier les conditions de rétention, notamment celles des personnes vulnérables, l’accès au marché du travail et l’identification de besoins spécifiques. Le projet de législation, approuvé provisoirement par le Conseil, modifie la directive datant de 2003.

"Après quatre années de négociations, nous avons conclu un accord avec le Conseil. Seuls des motifs limités permettront de placer des demandeurs d’asile en rétention et des conditions minimales seront garanties dans les centres d’accueil. La commission des libertés civiles a vu des demandeurs d’asile détenus dans des prisons européennes dans des conditions qui ne devraient pas se reproduire", a commenté le rapporteur, Antonio Masip Hidalgo (S&D, ES), après le vote en commission. (...)

Le projet de directive a été approuvé par 45 voix pour, 9 contre et 4 abstentions. Les États membres devront encore adopter le texte conclu, qui reviendra ensuite au Parlement. Le texte final devrait être mis aux voix en plénière d’ici la fin de l’année. Après son adoption, les États membres disposeront de deux ans pour transposer la directive dans le droit national. La directive sur les conditions d’accueil est l’une des cinq législations à la base du régime d’asile européen commun (RAEC).