En juillet 2010, sur proposition de nombreux pays en développement, l’Assemblée générale des Nations unies avait reconnu au cours d’un vote historique le droit de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement (ci-après droit à l’eau). 122 Etats dont l’Allemagne, l’Espagne et la France avaient soutenu la Résolution (A/RES/64/292) sur ce sujet. Aucun pays ne s’y était opposé en votant contre. Mais 41 Etats s’étaient abstenus, dont plusieurs Etats développés comme les Etats-Unis, le Canada, le Japon, l’Australie et le Royaume-Uni qui affirmaient à l’époque que le droit à l’eau ou le droit à l’assainissement n’avait pas d’existence légale.

(...) Depuis trois ans, les Etats favorables au droit à l’eau ont réussi à convaincre les derniers Etats "abstentionnistes" à soutenir eux aussi le droit à l’eau. En plusieurs occasions, ils ont obtenus que tous les Etats votent en faveur de résolutions et déclarations internationales favorables au droit à l’eau.

Le 21 novembre 2013, la Troisième commission de l’Assemblée générale des Nations unies a réexaminé la Résolution historique de 2010 et a adopté par consensus (c’est-à-dire sans objections) une nouvelle Résolution sur le droit à l’eau (A/C.3/68/L.34 Rev.1). Les débats sur la portée des abstentions de 2010 sont désormais dépassés car il existe aujourd’hui un acte juridique -non contraignant certes- mais qui prouve que le droit à l’eau est unanimement reconnu par tous les Etats au niveau international. Cet acte a été adopté au plus haut niveau au sein d’une instance suprême qui fait autorité. Il établit que le droit à l’eau a le soutien de tous les Etats. Il donne son appui aux diverses résolutions du Conseil des droits de l’homme sur ce sujet. (...)

le droit à l’eau doit être mis en œuvre comme le droit à un niveau de vie suffisant. La seule différence entre le droit au logement et le droit à l’eau est que le droit au logement est explicitement mentionné dans le Pacte alors que le droit à l’eau n’apparaît qu’implicitement par la voie d’une interprétation unanime. (...)

De ce fait, chaque Etat du Pacte devra dorénavant inscrire le droit à l’eau dans son ordre juridique interne s’il n’y figure déjà. Pour la France qui ne reconnaît pas d’effet direct au droit international, il faudra qu’un loi stipule que le droit à l’eau est un droit de l’homme et prévoie les moyens de rendre effectif le droit l’eau. (...)