Les défaillances structurelles et procédurales du PCN limitent l’efficacité de son mécanisme de règlement des différends, en cas de violations des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales.

Aussi le PCN ne fait aujourd’hui quasiment plus l’objet de saisines par des ONG, faute d’apporter des réponses concrètes aux situations des victimes de violations des droits humains par des entreprises.

Nous formulons un appel urgent à une réforme du PCN pour renforcer l’efficacité de son mécanisme de plainte et ainsi restaurer la confiance de toutes les parties prenantes et la légitimité du mécanisme.

A cette fin, le PCN doit se mettre rapidement en conformité avec les principes de visibilité, d’accessibilité, de transparence, de responsabilité, d’impartialité, de prévisibilité et d’équité, qui doivent guider ses activités.