Pologne : la proposition de loi anti-IVG avance

Les Nouvelles News

Article mis en ligne le 24 septembre 2016

Sans surprise, les député.e.s polonais ont rejeté la proposition de loi progressiste sur l’avortement. Et donné leur feu vert à l’examen de la proposition de loi anti-IVG – la pire de l’Union européenne.

Actuellement dans le pays, l’IVG est autorisée pour trois raisons : en cas de malformation du foetus, de menace sur la santé de la mère ou de viol/inceste.

À contre courant des mouvements réactionnaires, le collectif « Sauvons les femmes » soutenait une proposition de loi qui aurait autorisé l’avortement sans condition jusqu’à la douzième semaine de grossesse. Mais le texte n’avait reçu aucun soutien de la part des député.e.s, d’autant que la gauche ne dispose d’aucun siège depuis les élections de novembre 2015. Il avait été porté au Parlement en tant que projet citoyen, soutenus par plus de 200 000 Polonais.e.s. Quelques député.e.s ont pourtant voté pour un renvoi en commission afin de « respecter les projets citoyens des électeurs », mais la majorité l’a emporté. Exit, donc, l’avortement sans condition.
Les autorités religieuses contre la criminalisation des patientes

L’autre proposition de loi ferait de la Pologne le pays européen à la législation la plus restrictive en matière d’avortement. Et elle n’a pas été rejetée par les député.e.s. Elle sera donc débattue en Commission parlementaire, prochaine étape de son parcours législatif. Il faut dire que la partie était largement déséquilibrée, cette proposition de loi de « Stop Avortement » ayant reçu des soutiens de poids, depuis les associations « pro-vie » très influentes jusqu’à à la Première ministre du parti conservateur Droit et Justice (Pis) au pouvoir.

Surprise cependant du côté des influentes autorités religieuses, qui n’ont pas apporté un soutien total à cette proposition de loi anti-IVG. Un point particulier les en empêche : la pénalisation des femmes. Le texte prévoit en effet une peine de prison allant de 3 mois à 5 ans pour les femmes qui auraient avorté. Mais pour l’Église, les femmes sont « des deuxièmes victimes de l’IVG ».

Un troisième projet de loi, déposé la semaine dernière, devrait donc satisfaire l’Église. Présenté comme un compromis possible, ce nouveau texte ne prévoit pas la criminalisation des patientes.
Une violation des obligations internationales

En attendant les travaux de la Commission parlementaire, les réactions sont nombreuses dans la société civile polonaise, sous le mot-clé #CzarnyProtest (protestation en noir) et au niveau international. En France, le Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes (HCE) “appelle les Etats-membres de l’Union européenne, comme les Présidents du Conseil, de la Commission et du Parlement européens à réagir avec la plus grande fermeté” face à ce qu’il considère comme “liberticide et réactionnaire, contraire aux droits humains et, au premier chef, aux droits des femmes”. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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