Pourquoi le manque d’enthousiasme des professionnels du monde judiciaire sur ces états généraux ?

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/Maître Eolas, avocat

Article mis en ligne le 18 octobre 2021

… alors même qu’une grande réforme est en cours de discussion au parlement, le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire (titre qui laisse entendre que cette confiance n’existe pas : à quand un projet de loi pour la confiance dans l’exécutif ?).

— Maitre Eolas (@Maitre_Eolas) October 18, 2021

Car la justice est un contre-pouvoir, le seul qui peut frapper les individus derrière les fonctions. L’exécutif et le législatif n’ont aucun intérêt à ce que ce contre-pouvoir soit populaire ni n’ait les moyens d’agir promptement et efficacement.

— Maitre Eolas (@Maitre_Eolas) October 18, 2021

Une pensée de soutien aux magistrats qui vont, en cette journée d’ouverture des états généraux de la justice, s’en prendre plein la figure pour, littéralement, pas un rond.
Chers greffiers, vous verrez que finalement vous serez contents d’avoir été oubliés comme à chaque fois.

— Maitre Eolas (@Maitre_Eolas) October 18, 2021

Mais nous n’en attendons rien, et pourtant nous savons que nous serons quand même déçus.

— Maitre Eolas (@Maitre_Eolas) October 18, 2021

En tous points..

— Laurence Drouelle 💉💉 (@Drouelle) October 18, 2021

Il aura fallu attendre quatre mois pour connaître les contours de la dernière « grande consultation » lancée sous le quinquennat d’Emmanuel Macron. Annoncés par l’Elysée en juin dernier après un entretien sollicité par les deux plus hauts magistrats de France – François Molins et Chantal Arens – « inquiets » de l’état de la justice française, les « Etats généraux de la justice » seront lancés ce lundi 18 octobre.

A l’occasion d’un déplacement à Poitiers, le chef de l’Etat dévoilera le calendrier et les modalités de cet exercice qui vise « à remettre à plat » le fonctionnement de la justice pour « restaurer » la confiance entre l’institution et les Français. Mais à six mois de la présidentielle, les professionnels du droit s’interrogent : à quoi ces Etats généraux vont-ils bien pouvoir servir ?
« Ça n’est pas la justice qui parle à la justice. »

« L’idée principale, c’est de réunir toute la famille judiciaire mais aussi les citoyens, glisse une source à l’Elysée. Ça ne doit pas être la justice qui parle à la justice. » Une première phase de consultation en ligne sera donc lancée ce mois-ci et jusqu’à la mi-novembre. Les internautes mais aussi des collectifs (associations, syndicats…) pourront y faire des propositions concrètes pour améliorer le fonctionnement de l’institution judiciaire. En parallèle, des réunions entre élus, citoyens, professionnels de juridiction, de la protection judiciaire de la jeunesse ou de l’administration pénitentiaire seront organisées à l’échelle locale pour faire remonter d’autres propositions.

A l’issue de cette phase, sept groupes de travail thématiques réunissant experts et professionnels seront chargés jusqu’à la mi-janvier d’expertiser les propositions formulées lors de la consultation, inspirée du « grand débat » lancé par Emmanuel Macron en réponse aux « gilets jaunes ». (...)

Des propositions qui pourront être « utilisées après 2022 »

Une commission indépendante, présidée par le haut fonctionnaire Jean-Marc Sauvé, à l’origine du récent rapport sur les violences sexuelles commises dans l’Eglise, sera chargée de formuler des propositions concrètes en février 2022. (...)

Lancée à six mois du scrutin présidentiel, cette consultation doit faire émerger des « propositions transpartisanes et indépendantes » qui pourront être « utilisées après 2022 ». A l’Elysée, on insiste sur cette notion d’« indépendance » accordée à la commission : « C’est elle qui fera émerger des propositions, pas l’exécutif ! Et il ne s’agit pas d’écrire un programme judiciaire » en vue de l’élection présidentielle. Mais en cas de candidature d’Emmanuel Macron, le chef de l’Etat pourra « piocher » les propositions susceptibles de « l’intéresser », « au même titre que tous les autres candidats », nuance cette même source.

Avec un calendrier si resserré, l’éventualité d’une dernière grande réforme judiciaire semble en tout cas improbable (...)

Des professionnels circonspects

Au sein des syndicats de magistrats, c’est justement ce calendrier qui interroge. « Ces Etats généraux auraient peut-être pu arriver plus tôt, avant d’entamer de multiples réformes judiciaires pendant tout le quinquennat », souligne Lucille Rouet, secrétaire générale du Syndicat de la magistrature. Sa consœur de l’USM (Union syndicale des magistrats), Céline Parisot, abonde : « Pour nous, cela arrive beaucoup trop tard. Dans un contexte préélectoral, on ne se fait pas trop d’illusion sur le résultat final. »

Pas question de boycotter l’événement pour autant. Si beaucoup d’avocats ou de magistrats ont déploré l’organisation tardive de l’événement, la majorité des organisations représentatives ont fait savoir qu’elles se rendraient à Poitiers et participeraient à l’exercice. « L’idée, ce n’est pas d’être réfractaire à tout, évidemment. Mais on espère que le format de ces Etats généraux n’occultera pas la question qui nous semble toujours centrale, quand on parle de justice : celle des moyens financiers et des effectifs », conclut Lucille Rouet.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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