Prix des droits de l'Homme - Edition 2021

CNCDH

Prix des droits de l’Homme - Edition 2021

Vendredi 10 Décembre, 2021

Article mis en ligne le 11 décembre 2021

dernière modification le 10 décembre 2021

Covid-19 et défense des droits humains

La crise sanitaire mondiale a jeté une lumière crue sur les difficultés particulières auxquelles sont confrontées les personnes vulnérables ou défavorisées au regard de la réalisation des droits humains, consacrés par les instruments internationaux des droits de l’Homme.

Les diverses mesures mises en place par les États pour lutter contre la pandémie, et les restrictions qu’elles ont engendrées, ont révélé et accru les inégalités socio-économiques, exposant gravement les populations les plus vulnérables à des violations des droits humains. Les situations d’extrême pauvreté se sont largement amplifiées et aggravées.

Les groupes dits vulnérables ou en marge de la société, qui en temps ordinaire sont moins susceptibles de jouir pleinement de leurs droits fondamentaux, ont vu, avec la pandémie, se renforcer les obstacles pour accéder aux droits. La lutte contre les exclusions est un combat pour la concrétisation de la dignité humaine. Elle suppose de lutter contre l’extrême pauvreté, contre les stéréotypes et violences de genre, mais aussi de s’attacher à lever les barrières qui font obstacle à la pleine et effective participation à la société des personnes en situation de handicap, sur un pied d’égalité avec les autres. Elle commande ainsi d’intégrer la dimension sexo-spécifique tenant aux enjeux pour les filles et les femmes.

Le Prix des droits de l’Homme entend récompenser tout projet visant à défendre l’effectivité des droits humains dans le contexte des restrictions imposées par la lutte contre la pandémie. Seront particulièrement appréciés les projets s’attachant à l’accès aux droits des personnes dites vulnérables ou des populations défavorisées, dans une logique de lutte contre les exclusions.

Lauréats :
Mary James Gill
Mary James Gill est une femme politique, une avocate des droits de l’homme et une militante pakistanaise fondatrice de la première campagne de plaidoyer du Pakistan, Sweepers Are Superheroes, qui vise à sensibiliser à la dignité, à la sécurité et à la protection sociale des travailleurs égoutiers et éboueurs, majoritairement de confession chrétienne et plongés dans des conditions de travail effroyables impactant leur situation socio-économique.

La crise de la Covid-19 a considérablement mis en évidence et renforcé les inégalités structurelles dont les travailleurs sanitaires et leurs familles souffraient au quotidien au Pakistan. Stigmatisés et victimes d’une “discrimination fondée sur le travail et l’ascendance”, les travailleurs n’ont pas cessé leur travail et sont restés non protégés, notamment ceux oeuvrant au sein des centres de quarantaine, non reconnus et moins bien payés pendant la crise sanitaire.

Mary James Gill souhaite désormais former une association de travailleurs de l’assainissement dans tout le pays, à partir d’une première phase opérationnelle au cours de laquelle les principales localités du Pakistan se doteraient d’une structure organisationnelle associative organisant des plaidoyers pour les travailleurs sanitaires. (...)

La #CNCDH est honorée de présenter les 5 lauréats et les 8 mentions spéciales de l'édition 2021 du Prix des #droitsdelhomme de la République française, sélectionnés parmi 260 candidats. #PrixDH

— CNC Droits Homme (@CNCDH) December 10, 2021

Les 5 lauréats du #PrixDH 2021 sont :
▶️ Asso Mivaotra, 🇫🇷 et 🇲🇬
▶️ONG Structure d'aide et de réinseration des détenus et enfants en difficulté (SARED), 🇳🇪
▶️ Asso People Organisation for planing and education (POPE), 🇮🇳
▶️ Asso Just Grace, 🇿🇦
▶️ @maryjamesgill, 🇵🇰 pic.twitter.com/o6Am83krHX

— CNC Droits Homme (@CNCDH) December 10, 2021

▶️Federation of Women Lawyers 🇱🇸 @thntlama_fida
▶️Association Meilleur avenir pour nos enfants (Amane), 🇲🇦
▶️ @MDinnayi, 🇩🇪 et 🇮🇶
▶️ @CombiteD, 🇭🇹

— CNC Droits Homme (@CNCDH) December 10, 2021

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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