Entre décembre 1999 et juin 2000, des dizaines de personnes avaient été placées en garde à vue en Bretagne par les policiers de la Division Nationale Anti-Terroriste. Cinq d’entre elles, ayant demandé le 10 mai 2001 une indemnisation pour « garde à vue abusive », avaient vu leur bon droit reconnu par la Cour d’Appel de Rennes qui, dans un arrêt rendu le 24 janvier 2008, a estimé que, s’agissant de « simples témoins », la durée de la garde à vue ne pouvait excéder le temps d’une simple déposition, alors qu’elles avaient été retenus pendant une période variant, selon les cas de 12 heures 30 à 80 heures. Les indemnisations mises à la charge de l’Etat Français allaient de 1 500 à 4 000 Euros.

Elles avaient alors attaqué à nouveau l’Etat Français en indemnisation pour « durée excessive d’une procédure ». Le Tribunal de Grande Instance de Rennes les avaient déboutées de leurs demandes le 15 juin 2009.

Deux de ces personnes, le Lanestérien Reun Le Diguerher, gardé à vue en décembre 1999, et le Lorientais Claude Le Duigou, gardé à vue en mai 2000, savaient porté cette affaire devant la Cour d’Appel de Rennes.

Par un arrêt rendu le 21 septembre 2010, la Cour d’Appel de Rennes infirme le jugement du Tribunal de Grande Instance de Rennes et condamne l’Etat Français à verser à chacun des deux demandeurs les sommes de 2 500 Euros de dommages et intérêts et de 1 500 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile...