(...) Le texte prévoit de retirer du Code pénal ce délit institué par la loi sur la sécurité intérieure du 19 mars 2003. (...)

Cette loi pénalise « le fait par tout moyen, y compris par une attitude même passive, de procéder publiquement au racolage d’autrui en vue de l’inciter à des relations sexuelles en échange d’une rémunération ». Tout contrevenant est passible de deux mois d’emprisonnement et de 3.750 euros d’amende. La loi de 2003 était censée diminuer les troubles à l’ordre public, tout en permettant à la police, à l’occasion de la garde à vue des prostituées interpellées, de recueillir des informations sur les réseaux de proxénétisme.

La plupart des intervenants ont souligné que ces deux objectifs n’avaient pas été atteints, y compris Chantal Jouanno, conseillère du ministre de l’Intérieur d’alors, Nicolas Sarkozy. « Tous les rapports disponibles soulignent les méfaits induits par la loi de 2003. Dégradation de l’état de santé des prostituées et des conditions de pratique de la prostitution. Augmentation de l’isolement et de la clandestinité », a assuré Esther Benbassa.

Elle a plaidé l’urgence de cette abrogation. Elle avait déjà déposé sa proposition en novembre 2012 avant de la retirer à la demande du gouvernement, qui souhaitait mettre en chantier un projet de loi global sur la prostitution. Ne voyant rien venir, elle a redéposé son texte avec l’accord du gouvernement. (...)

La ministre des Droits des femmes Najat Vallaud-Belkacem a rappelé que l’abolition de cette disposition était un engagement de François Hollande et qu’il « sera tenu ». Elle a cependant mis en garde : abroger ce délit « ne signifie aucunement admettre une quelconque forme d’impunité à l’égard des proxénètes », et a promis à nouveau « un plan global contre la traite des êtres humains à l’automne ». (...)